Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Afin de clarifier le débat, je précise que l’amendement n° 31 n’a pas été adopté en commission : il a bénéficié d’un avis favorable de la commission, ce qui n’est pas la même chose !

Nos collègues ont raison d’insister sur l’intérêt des contrôles inopinés. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que cette proposition de loi vous donnerait l’occasion de remettre à plat la question des contrôles, tant obligatoires qu’inopinés. Il nous paraîtrait en tout cas raisonnable de faire en sorte que la loi ne soit pas inutilement répé...

Nous ne nous en étions pas préoccupés les années précédentes, nous allons désormais le faire. Je m’y engage en tant que présidente de la commission de la culture.

Je voterai bien sûr cette proposition de loi, dont j’étais cosignataire avec d’autres présidents de commission. Je remercie son auteur, Françoise Gatel, ainsi que l’ensemble des collègues ayant participé à ce débat. Je salue notre rapporteur, dont la tâche n’a pas été aisée. Mme Rossignol a semblé tout à l’heure douter de la capacité de notre ...