Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi

Comme Jean-Pierre Leleux, je comprends l’argument de David Assouline concernant l’incertitude du calendrier parlementaire. Je rappelle cependant que la France devra avoir transposé en septembre 2020 la directive Services de médias audiovisuels (SMA) révisée – c’est une échéance impérative. J’espère vraiment que le Gouvernement s’attachera à re...