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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/06/2023 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20222023-551 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités r...
06/06/2023 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20222023-551 - Article 1er (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure
Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est établi sur la base du rapport du comité conjoint et paritaire mentionné à l'article L. 115-4 lorsqu'un tel comité est mis en place. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser davantage l'instruction scientifique des demandes de restitution . Il a pour but d...
