Participation et actionnariat salarié

La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette mesure doit également s'appliquer lorsque l'employeur ne préfinance pas de chèque-transport, mais rembourse au salarié la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs.

La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport est exonérée des cotisations de sécurité sociale. Cette mesure doit également s'appliquer lorsque l'employeur ne préfinance pas de chèque-transport, mais rembourse aux salariés la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs.

Cet amendement tend à préciser que le seuil de 10 % du capital social doit être déterminé à la date de la décision d'attribution de ces actions par le conseil d'administration ou le directoire. En effet, trente-huit mois peuvent séparer la date de décision de l'assemblée générale extraordinaire et celle du conseil d'administration ou du direct...

Le droit commun prévoit que toute augmentation de capital doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l'assemblée générale ou de la délégation consentie au conseil d'administration ou au directoire. Or, en matière d'attribution gratuite d'actions, le code de commerce prévoit que la durée de l'autorisation consentie...

Contrairement à notre collègue Roland Muzeau, je propose de préciser et d'étendre les dispositifs d'épargne salariale qui sont aujourd'hui exclusivement réservés aux salariés d'une entreprise, au sens juridique du terme. Ce qui caractérise la relation de travail, c'est bien le lien de subordination. Or ce lien est très fort dans le cas des man...

Je sais fort bien que les agents généraux d'assurances ne sont pas des salariés. Cet amendement avait justement pour objet d'étendre le champ du dispositif afin qu'ils puissent eux aussi en bénéficier. Notre rôle de législateur est de chercher à faire évoluer la législation, y compris le code du travail. À cet égard, et M. le ministre délégué ...

Je regrette que le Sénat ne puisse pas améliorer leur situation, d'autant que, pour une fois, cette mesure n'aurait rien coûté à l'État.

En outre, elle aurait permis d'associer à la démarche des personnes qui sont dans une situation de subordination complète. Cela étant, je ne vais pas passer ma vie à tenter de convaincre mes collègues de voter mes amendements. Je vais donc retirer celui-ci, tout en regrettant que le ministère de l'économie et des finances n'ait pas abordé le t...

Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique des entreprises de transport qui, dans la plus grande régularité, ont appliqué les dispositions du décret du 31 mars 2005 dont le Conseil d'État a annulé les articles 4 à 11, pour vice de forme, le 18 octobre 2006. Ce décret se fondait sur l'ordonnance portant sur la transposition des direct...

Cet amendement concerne le chèque-transport. Je souhaite attirer l'attention sur le fait que de très nombreux salariés sont déjà titulaires d'abonnements mensuels ou annuels de transport en commun. Compte tenu de l'évolution des pratiques en matière de paiement, plus de la moitié de ces abonnements sont soit acquittés par prélèvements sur un ...

C'est, pour une fois, avec plaisir que je vais retirer un amendement ! J'ai, en effet, été heureusement surprise d'apprendre des détails que j'ignorais, notamment que la négociation avait permis d'aborder certaines modalités pratiques et de régler des problèmes qui auraient pu « pourrir » la vie de tous les salariés utilisant ces moyens de tra...

Cet amendement concerne les entreprises constituées en UES, unité économique et sociale, et plus particulièrement celles qui comptent moins de cinquante salariés. Il tend à préciser la loi de 2001, afin que les sociétés de moins de cinquante salariés qui font partie d'une UES soient reconnues comme une entreprise, ce qui n'est pas le cas actue...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Obliger toutes les entreprises à instaurer la participation crée une inégalité pour celles qui sont constituées en unité économique et sociale. En effet, le calcul ne se fera pas de la même façon selon que les entreprises ont plus ou moins de cinquante salariés. Cela crée aus...

Nous sommes assez nombreux à soutenir cet amendement très simple. Il s'agit de permettre aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, par exemple pour un congé parental, de continuer à verser des sommes sur leur plan d'épargne d'entreprise. Il me semble important de préserver le lien avec l'entreprise, d'autant que celui-ci est mainte...

Oui, l'entreprise versera l'abondement en fonction des accords en vigueur, dans les mêmes conditions que les autres versements prévus par les accords d'entreprise.

Il n'y avait pas de rémunération de référence et c'est précisément ce qui posait problème. Nous proposons de faire référence au dernier salaire, qui permet de faire un calcul. Ce qui n'était pas difficile près un an de suspension du contrat de travail pouvait le devenir au bout de trois ans. Dans les faits, certaines entreprises acceptaient le ...

Cet amendement vise non pas à supprimer l'article 11 du projet de loi - qui prévoit que les entreprises ayant mis en place un PEE seront contraintes d'ouvrir une négociation en vue de la création d'un PERCO -, mais à le compléter, afin de favoriser le dialogue social. En effet, compte tenu des dispositifs introduits par la loi Fillon, il me se...

Je maintiens cet amendement, que nous sommes nombreux à avoir signé, monsieur le président. Je rappelle que le PERE a été décidé par le Gouvernement et instauré par la loi Fillon. Je ne comprends pas pourquoi les partenaires sociaux et les entreprises n'auraient pas le droit d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place ce dispositif. V...

s'est interrogée sur l'intérêt que présente le fait d'ajouter au champ de la formation professionnelle continue les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale. Il paraîtrait à tout le moins opportun de limiter cette nouvelle possibilité de formation aux représentants du personnel. Ell...