Participation et actionnariat salarié

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet ent...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 225-197-1 du code du commerce par les mots : à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que le seuil de 10 % du capital social, que ne ...

I - Après le quatrième alinéa (1° bis) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l'article L. 443-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au présent article, une société d'assurances peut, si elle le souhaite, considérer comme également adhérents au plan d'épargne entrep...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-129 du code de commerce est complétée par les mots : « ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévues à l'article L.225-197-1. » Exposé sommaire : Le droit commun prévoit que toute augmentation de c...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : est exonérée par les mots : ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi sont exonérés Exposé sommaire : La part contributive de l'employeur dans le chèque transport est exonérée des cotis...

I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : des transports publics et des chèques-transports insérer les mots: ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-d...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge peut s'opérer par la remise au salarié du chèque-transport prévu au titre II de la présente loi ou par le remboursement au salarié titulaire d'un abonnement de transport...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443-2 du code du travail, remplacer les mots : qui n'a perçu par les mots et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un plafond aux versements annuels que peut verser un salarié dont le contrat de travail ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises constituant une unité économique et sociale, telles que visées au dernier alinéa de l'article L. 442-1, constituées en tout ou partie d'entreprises employant moins de cinquante salariés, la réserve spéciale de partic...

Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots : ou d'un contrat mentionné au b) du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne d'ent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: I. - L'article L. 231-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 231-13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les ch...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme valides les décomptes des heures supplémentaires et des durées des repos compensateurs calculés par les emp...