Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme M. Détraigne, je me réjouis que le Sénat, de manière efficace et responsable, ait inscrit, aussi rapidement après son examen à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi à l'ordre du jour. J'ose dire que la réciproque n'est pas touj...

Notre tâche de législateur n'est donc pas aisée en la matière ; c'est pourquoi je me réjouis que nous ayons progressé, sagement mais sûrement, par étapes. Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, est très équilibré. Les assureurs et les mutuelles se voient autorisés à consulter le fichier INSEE des personnes décédées, afin de ...

Effectivement, l'avocat plutôt que le notaire ! Vous avez raison ou plutôt vous auriez raison si les assurances vie n'étaient vendues que par des professionnels de l'assurance capables de bien informer le souscripteur des conséquences de certaines dispositions. Mais, vous le savez, ces contrats sont parfois vendus dans un package, comme une ca...

Je suis intimement convaincue que le texte ne va pas assez loin et j'estime qu'il serait dommage d'attendre encore deux ans pour aller plus loin. C'est ainsi que nous voyons arriver cette année des amendements qui avaient été déposés par MM. Marini et Détraigne en 2005 à l'occasion de l'examen du projet portant DDAC. On a toujours tort d'être e...

Quant à vous qui m'avez écoutée, mes chers collègues, lorsque vous signerez un contrat d'assurance vie, j'espère que vous penserez à moi avant de le faire accepter. Alors j'aurai fait aujourd'hui un grand progrès !

Ce sous-amendement a pour objet la défense des assurés. Prenons l'exemple d'une personne qui souscrit un contrat d'assurance, se marie et achète un bien. Lors de l'établissement du contrat de mariage et du règlement du sort des biens réciproques, le notaire lui suggère d'accepter que le bénéfice de son contrat d'assurance soit attribué à son c...

Maintenant, il n'est pas rare qu'au bout de trente ou trente-cinq ans on se sépare. Que se passe-t-il alors avec cette stipulation pour autrui ? Celui qui a été désigné pour accepter le contrat d'assurance l'est ad vitam æternam.

Au moment d'un divorce, on peut avoir besoin d'argent et souhaiter non pas retirer l'intégralité de la somme, mais demander une avance sur son contrat d'assurance sur la vie, ne serait-ce que pour acheter un autre logement. Nous qui sommes élus et qui recevons tous ces couples ayant divorcé et souhaitant se reloger, nous savons pertinemment que...

Je connaissais la position de la commission des lois ! Entretemps, je me suis procuré un contrat d'assurance sur la vie, un produit très simple de la CNP, et j'ai cherché sur ce contrat où était l'information du souscripteur ; je ne mets pas en cause la CNP. J'ai trouvé une ligne seulement dans le chapitre « Décès de l'adhérent », et non dans l...

Il convient de supprimer les polices d'assurance sur la vie à ordre, qui sont tombées en complète désuétude.

Il s'agit toujours de la même préoccupation, à savoir retrouver le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie. Grâce à la présente proposition de loi, les assureurs auront accès au fichier des personnes décédées. Il n'est toutefois pas évident de localiser un bénéficiaire dont on ne connaît que le nom, sans autre information - j'ai pour m...

...elle peut permettre de retrouver un bénéficiaire si un voisin se souvient, par exemple, que celui-ci est parti à Tours ou en Guyane !

Je pense que chacun aura compris que mon objectif n'est pas d'apporter plus de rigidité, ni de supprimer les dispositions habituelles qui font référence au conjoint et aux enfants nés ou à naître.

Mme Catherine Procaccia. L'un des succès de l'assurance vie, c'est justement que l'on n'est pas obligé de mentionner comme bénéficiaire son conjoint ou ses enfants. Lorsqu'on désigne comme bénéficiaire son neveu, par exemple, on n'indique pas simplement « mon neveu » : on précise son nom ; il peut s'agir d'un ami, de sa maîtresse ou de son amant.

Lorsqu'il y a un lien de parenté, on peut facilement retrouver le bénéficiaire. Autrement, c'est plus difficile. C'est pourquoi mon idée était d'avoir des informations plus précises sur le bénéficiaire afin de faciliter son identification. Mon amendement est peut-être mal rédigé. Par conséquent, je le retire.

Mme Catherine Procaccia. Ayant souscrit des contrats d'assurance sur la vie, j'ai un regard un peu différent. De plus, c'est un secteur dans lequel j'ai travaillé pendant trente ans ; je connais donc un peu ses avantages et ses limites.

L'information annuelle qui vient d'être évoquée ne vaut que pour les contrats de plus de 2 000 euros. Pour les contrats de moins de 2 000 euros, il n'y a aucune obligation d'information et l'assureur ne cherchera pas à entrer en contact avec le souscripteur. N'oublions pas qu'en matière d'assurance vie il n'y a pas que des contrats pour lesque...

Cette obligation ne vaut que pour les contrats de plus de 2 000 euros. Il existe plein d'autres petits contrats à 1 000 euros, par exemple, pour lesquels il n'y a aucune obligation d'information. Une somme de 1 000 euros peut représenter un gros montant pour certains, auquel cas ils se souviendront de la conclusion du contrat d'assurance sur l...

Je le rappelle, monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas proposé une information tous les ans, mais tous les dix ans, ce qui ne me paraît pas entraîner un coût exorbitant. Je maintiens donc cet amendement.

J'ai écrit récemment à l'AGIRA afin de savoir comment étaient mises en oeuvre les dispositions adoptées en 2005 : j'ai dit que Mme Untel était décédée et j'ai demandé si j'étais bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie. L'AGIRA m'a répondu qu'il fallait lui adresser le certificat de décès. Elle vérifie au préalable que la personne est d...