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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
4 amendements trouvés
12/07/2005 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20042005-343 - Après l'article 12 bis (Adopté)
Mme Procaccia, MM. Cambon, Etienne
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « S'il s'avère que le salarié est dans l'impossibilité de faire intégrer son enfant à l'école maternelle alors qu'il a atteint trois ans, qu'...
08/07/2005 — Amendement N° 52 au texte N° 20042005-343 - Article 4 (Adopté)
Mme Procaccia, M. Cambon
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la perf...
08/07/2005 — Amendement N° 51 au texte N° 20042005-343 - Article 3 (Retiré)
Mme Procaccia, M. Cambon
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le 9° de l'article L. 133-5 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la performanc...
08/07/2005 — Amendement N° 50 au texte N° 20042005-343 - Article 3 (Retiré)
Mme Procaccia, M. Cambon
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la perf...
