Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à vous tous, le Sénat a mené une réflexion large et approfondie sur ce projet de loi. Le calendrier était certes serré, mais les travaux préparatoires ont été riches et nombreux, bien organisés, comme en témoigne en particulier le nombre des auditions menées par la commiss...

Le Sénat a également voulu rendre plus effectifs les droits des usagers. Il a ainsi étendu le dispositif du projet de loi à l'ensemble des perturbations prévisibles du trafic, c'est-à-dire non seulement à la grève, mais aussi aux incidents techniques et aux aléas climatiques faisant suite à une alerte météorologique. Il a précisé que la défin...

Cet amendement prévoit un bilan de l'application de cette loi un peu nouvelle, qui va développer le dialogue social et l'information des usagers, établir des plans de transport adapté et des accords de prévisibilité pour les entreprises et, enfin, permettre le remboursement des titres de transport aux usagers. Nous souhaitons donc qu'un bilan ...

Je note que le groupe CRC est d'accord avec la commission sur la nécessité de ce bilan. Dans sa formulation, le sous-amendement précise bien que, si l'opportunité d'un tel dispositif n'est pas avérée au vu de ce bilan, le rapport conclura à l'abrogation de la présente loi. Je trouverai dommage que, à l'occasion de la discussion d'un texte don...

L'amendement n° 11 rectifié est, à mon sens, l'un des plus importants de ce projet de loi, puisqu'il vise à favoriser la médiation en cas de conflit. Or ce principe n'existait pas dans le texte initial du Gouvernement. La médiation en tant que telle, qui est une pratique déjà répandue dans le monde du travail, est introduite dans cet article, ...

Je propose, monsieur le président, que, pour la rédaction du dernier alinéa, nous nous en tenions aux « autres modes de transport public de voyageurs », le reste de la phrase étant supprimé. En effet, l'extension aux autres services publics serait peut-être excessive. Je ne pense d'ailleurs pas que ce texte puisse s'appliquer à d'autres servic...

Je rappelle simplement que le rapport prévu sera remis avant le 1er octobre 2008, ce qui nous laisse du temps, et se bornera à envisager l'opportunité d'étendre les dispositions du présent texte à d'autres modes de transport. Cela ne signifie pas que le Parlement votera un texte à cette fin.

S'agissant des amendements n° 33 et 72, la commission estime que l'article 6 du projet de loi est un engagement fort, approuvé par les Français, par les salariés. Cette consultation a une portée indicative et n'est pas obligatoire. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi elle suscite l'ire de nos collègues. La commission émet donc un avis défav...

Monsieur Béteille, ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la consultation sur la poursuite de la grève. Or, à nos yeux, il convient d'être souple en la matière et de prévoir qu'une consultation est possible si l'un des intervenants le décide. La rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève revient à demander aux intervenants de régle...

En conséquence, la commission est défavorable à ce sous-amendement. L'amendement n° 36 prévoit que la consultation peut être organisée conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Il est également contraire à la logique sous-tendue par l'amendement n° 11 rectifié. La commission y est donc défavorable. L'amend...

L'article 7 est au coeur du projet de loi. Il vise à améliorer l'information des voyageurs en cas de perturbation du trafic, et pas simplement en cas de grève. Pendant des années, j'ai été responsable de la communication interne au sein d'une entreprise. Si des systèmes d'informations obligatoires sont mis en place en cas de perturbation, de g...

M. Beaumont nous a déjà fait part de ses préoccupations, que la commission partage, comme en témoigne sa position concernant le bon fonctionnement des transports scolaires, en particulier les jours d'examens nationaux. Vous l'avez dit vous-même, monsieur Beaumont, il s'agit d'un sous-amendement d'appel. Pour ma part, le fait de mettre en place...

S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 47 rectifié bis, même si l'on peut imaginer que les AOT exigeront des entreprises un retour sur l'exécution du plan de transport adapté, il nous a paru qu'il était possible de le prévoir de façon explicite. Je suggère même que l'on aille au-delà de l'idée qui nous est présentée. À cet effet, je...

Je demande le retrait des amendements n° 48 rectifié ter et 49 rectifié ter. D'abord, le type de compensation demandé est déjàprévu dans un certain nombre de plans existants. Par exemple, en Ile-de-France, le règlement des pénalités financières est prévu dans le cadre du contrat entre le STIF et la RATP. De plus, le proje...

Mon collègue ayant accepté de rectifier son amendement, je ne peux qu'émettre un avis favorable. Il me semble toutefois qu'un bilan immédiat permettrait d'intervenir plus rapidement, afin qu'une semblable perturbation ne se reproduise pas dans l'année. Un bilan sur ce qui a ou non fonctionné ne nécessite pas forcément une intervention lourde. ...

Sur l'amendement n° 81, l'avis est défavorable : la commission ne voit vraiment pas l'utilité d'insérer dans le texte une division additionnelle. L'amendement n° 79 est relatif aux critères environnementaux et sociaux. Or, il est déjà possible pour les collectivités de les intégrer dans leurs cahiers des charges. Un tel amendement ne perturber...

Dans la rédaction originale, l'indemnisation des usagers était prévue par décret. Or je partage totalement la position du Gouvernement, qui met l'usager au centre de ses préoccupations. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est effectivement ce souci qui, dans ce texte, est à l'origine d'un certain nombre de dispositions et d'organisations....

L'amendement n° 42 touche à la philosophie même du texte. Le principe de l'indemnisation des usagers est au coeur de ce texte, et l'autorité organisatrice de transport sera en droit de l'imposer. C'est, d'ailleurs, ce que j'ai souligné en présentant voilà quelques instants l'amendement n° 13 de la commission. En outre, un certain nombre d'entr...

La commission est défavorable à l'amendement n° 67. Sur l'amendement n° 24 de M. Nogrix, je m'en remets à la sagesse de mes collègues.

Je ne m'étendrai pas longuement sur cet amendement, puisque la commission vient d'en discuter. J'aurais pu le rectifier en séance, comme je l'ai fait pour un amendement précédent, mais j'ai pris soin de dire que je souhaitais réunir la commission pour le lui communiquer et lui expliquer les raisons pour lesquelles je le modifiais, dans la forme...