Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2008, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport présente notamment le bilan : - des accords cadre et accords de branche signés avant le 1 er janvier 2008 ; - des procédures de dia...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 521-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les versements effectués par les entreprises aux salariés, visant à compenser directement ou indirectement la retenue du traitement ou du salaire prévue au premier alinéa, sont réputés sans cause. Exposé sommaire :

Après les mots : en cas rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article : de perturbation prévisible du trafic ou de grève. Exposé sommaire :

Rédigez comme suit l'intitulé de ce titre: Organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. Il veille à l...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article : Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transport adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels no...

Rédiger comme suit cet article : En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport , sauf cas de force majeure, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction ...

Rédiger comme suit cet article : En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information précise et fiable sur le service assuré. Le plan d'information des usagers visé à l'article 4 doit permettre le plein exercice de ce droit. En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée au p...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du II de cet article : En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'...

Après les mots : ainsi que les moyens rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article : matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic. Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent : - de grèves ; - d'incidents techniques, dès lors qu'un délai de tre...

Compléter le III de cet article par les mots : , et, au plus tard, jusqu'au 1 er janvier 2009 Exposé sommaire :

I. Au troisième alinéa (2°) du II de cet article, après les mots : les organisations syndicales représentatives insérer les mots : qui ont procédé à la notification II. Après les mots : les organisations syndicales représentatives procéder à la même insertion au quatrième alinéa (3°), au cinquième alinéa (4°), au sixième alinéa (5°) et au...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article : Des négociations sont également engagées au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1 er janvier 2008, d'un accord organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : et les organisations syndicales représentatives insérer les mots : qui envisagent de déposer le préavis Exposé sommaire :