Indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi tend à abroger une disposition très récente qui a été adoptée à l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, défendue par la commission des finances au sein de notre Haute Assemblée, entérinée par la majorité sénat...

Autre hypothèse, il s’agirait, avec cette proposition de loi, de tenter d’exister médiatiquement, encore que les journalistes ne me semblent pas avoir marqué un grand intérêt pour notre débat de ce matin. Cette proposition de loi aurait pu nous mettre mal à l’aise, nous, sénateurs UMP siégeant au sein de la commission des affaires sociales, pu...

Mais, si l’on reprend les débats du 7 décembre 2009, on constate que la version adoptée est celle que le Sénat a élaborée, laquelle aboutit à un taux forfaitaire d’imposition de 50 % de l’indemnité journalière versée en cas d’accident du travail, et non à une fiscalisation totale des indemnités, comme certains tentent encore de le faire croire.

Comme j’ai écouté attentivement Mme la secrétaire d'État et Mme Desmarescaux, j’ai quelques scrupules à répéter ce qu’elles ont parfaitement et clairement exprimé. Mais je m’exprime aussi au nom du groupe UMP et, à ce titre, je rappelle que la nouvelle fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail vient rectifi...

… et ces personnes ne payent pas d’impôt sur le revenu – c’est le cas d’environ 50 % des contribuables – ou ne sont imposées que dans les tranches les plus réduites du barème. Par ailleurs, il faut préciser que les indemnités servies en cas de maladie professionnelle de longue durée, ainsi que les rentes liées à des séquelles d’accident du tra...

Enfin, le Conseil constitutionnel a bien confirmé que ces indemnités constituaient un revenu de remplacement. Les juges ont estimé que les dispositions ne portaient pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accident du travail, contrairement à ce que certains affirment. Concernant l’article 1er, je crois avoir exprimé clairem...

C’était juste un rappel. Comment peut-on tout à la fois critiquer le déficit de l’État et de la sécurité sociale et proposer de l’aggraver ?

Autre disposition de la proposition de loi : la prévention des accidents du travail. Si des progrès indéniables ont été accomplis en matière de santé et de sécurité au travail au cours des dix dernières années, certains chiffres demeurent inacceptables : le nombre d’accidents du travail – environ 700 000 par an – stagne à un niveau trop élevé....

Comme je l’ai dit en commission, en cas d’accident, l’entreprise n’est pas toujours la seule responsable. Le salarié qui ne met pas ses chaussures de sécurité ou son casque, alors qu’il a l’équipement et la formation nécessaires, est à 100 % responsable de ce qui arrive !

Mme Catherine Procaccia. Cette approche qui désigne l’employeur comme seul responsable et seul coupable relève encore et toujours du concept pourtant dépassé de la lutte des classes.

Il existe des pistes plus sérieuses. Je pense, par exemple, aux plans santé au travail mis en place par le Gouvernement. Le premier plan santé au travail, qui couvrait la période 2005-2009, a affiché des priorités claires et a modernisé l’inspection du travail en permettant la création d’équipes pluridisciplinaires à l’échelon régional et en d...

Élaboré dans une démarche largement participative, le second plan santé au travail a, quant à lui, deux objectifs majeurs : diminuer de 25 % le nombre d’accidents du travail et mettre fin à la croissance du nombre de cas de maladies professionnelles. Voilà, pour le groupe UMP, ce qu’il faut appeler de la véritable prévention ! Mme Morano ayant ...

Je pense, en effet, que l’enjeu social majeur pour les années à venir est l’amélioration des conditions de travail. Et cela ne passe pas par une pénalisation systématique des entreprises, chers collègues ! Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe, n’adhérant à aucune des positions défendues par ses auteurs, ne votera pas la proposi...