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Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
Les amendements de Catherine Procaccia
Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
4 amendements trouvés
14/12/2006 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20062007-093 - Article 4 (Retiré)
Mmes Procaccia, Papon, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau, Bout, MM. Cambon, Portelli, de Broissia
Compléter le I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par les par...
14/12/2006 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes Procaccia, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau, Bout, MM. Cambon, Portelli, Nachbar, de Broissia
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° Au début de l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du c...
14/12/2006 — Sous-Amendement N° 49 2ème rectif. à l'amendement N° 21 au texte N° 20062007-093 - Article 3 (Tombe)
Mmes Procaccia, Lamure, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau, MM. Cambon, Portelli, Nachbar
Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour insérer des mots dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral par deux alinéas, après les mots : de son mandat insérer les mots : ou pour faire cesser un cas d'incompatibilité mentionné à l'article L. 46-1 Exposé s...
14/12/2006 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20062007-093 - Avant l'article 2 (Retiré)
Mmes Procaccia, Lamure, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau, MM. Cambon, Portelli, de Broissia
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3122-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et d...
