Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Après l'article 92 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au III de l’article L. 313-1-1, après les mots : « prise en charge au sens du I de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les créations et transformations des établissements mentionnés au 10° ...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 93 bis A vise principalement à reconnaître dans la loi l’existence et le rôle des unions régionales des associations familiales (Uraf). Cependant, il modifie également les modalités de désignation des membres du conseil d’adminis...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 513-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les cotisations des présidents de chambres d’agriculture au régime de l’indemnité viagère des anciens présidents de chambre d’agriculture et les contribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux entreprises de moins de onze salariés de bénéficier d’un régime dérogatoire à l’obligation annuelle de mise à jour de leur document unique d’évaluation des risques. Cette mesure constitue un très mauvais signal envoyé aux employeurs et aux salariés alors que la fréquenc...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa concerne l’application du télétravail dans la fonction publique. La présente proposition de loi n’est pas le véhicule législatif approprié pour une telle mesure, au contraire du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et portant diverses dispositions relatives à la fon...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne d’accepter un poste de télétravailleur pour refuser de l’embaucher. Le salarié d’une entreprise qui refuse d’accepter un tel poste ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exé...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d’entreprise est tenu d’établir des comptes annuels, d’assurer leur publication et de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant...