Financement de la sécurité sociale pour 2006

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats collectifs obligatoires, à l'exception de ceux mis en place sur décision unilatérale de l'employeur, portant sur le rembourseme...