Financement de la sécurité sociale pour 2006

Le Val-de-Marne est un département qui compte plusieurs SAMI. C'est d'ailleurs dans ma ville, Vincennes, que le premier du genre a été créé. Ces services fonctionnent bien. Les collectivités se mettent d'accord pour leur fournir le local et le matériel nécessaires. Pour la pérennité des gardes et des SAMI, la question qui se pose porte uniquem...

Il s'agit, dans le cadre des contrats « responsables », de pouvoir attendre la sortie du décret qui permettra aux assurances maladie de mettre en place toutes les prestations de prévention qui sont prévues. En effet, ces dernières ne pouvaient pas entrer en vigueur, puisque le décret n'était pas sorti lors de la rédaction de l'amendement.

Mme Catherine Procaccia. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ces amendements ont été rédigés par Marie-Thérèse Hermange et moi-même alors que les décrets n'étaient pas encore publiés. Nous sommes heureuses de constater que le dépôt de nos amendements a conduit le Gouvernement à prendre ces décrets qui étaient attendus depuis un certain temps ...

Compte tenu des explications de M. le ministre, je rectifie mon amendement en supprimant la phrase : « Pour les contrats et conventions en cours à cette date, la prise en charge de ces prestations doit intervenir au plus tard au moment de l'échéance principale suivante ». De cette façon, les dispositions concernant la prise en charge des prest...

Cet amendement vise à étendre< les délais de mise en place des contrats collectifs obligatoires aux accords d'entreprise, comme le faisait celui de M. Nicolas About pour les accords collectifs de branche. Si, dans les accords de branche, les négociations sont longues, elles le sont également dans une entreprise puisqu'il faut convoquer les org...

Monsieur le ministre, j'ai travaillé à la direction des ressources humaines d'une entreprise et je peux vous affirmer que ce n'est pas en quinze jours que l'on peut négocier des accords avec un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou avec un comité d'entreprise. Excusez-moi de le dire, mais il me semble que les services de...

M. le ministre a demandé que les contrats « responsables » s'appliquent aux complémentaires maladie, et ce le 1er janvier 2006 pour la plupart des particuliers. Or, certaines personnes n'ont pas de complémentaires maladie, mais ont seulement des complémentaires spécifiques concernant des risques dentaires, optiques ou d'hospitalisation. J'ai e...

L'amendement que Christian Cambon et moi-même avions déposé était un peu plus large. Toutefois, si M. Vasselle et M. le ministre m'assurent que ce type de contrats sera pris en charge, un délai plus long est encore plus appréciable ! En conséquence, monsieur le président, je retire l'amendement n° 140.

Faisons un petit peu de droit des assurances. Si intervient modification du contrat d'assurance auquel l'assuré a souscrit, celui-ci doit approuver l'avenant qui en résulte. Or, les contrats « responsables » de la plupart de nos mutuelles et de nos complémentaires maladie seront opérationnels au 1er janvier 2006. Ainsi, des millions de person...

Monsieur le ministre, j'ai le regret de vous dire que cela va à l'encontre de l'intérêt des assurés. En effet, ils vont recevoir l'avenant en janvier ou en février. Par conséquent, le contrat « responsable » ne s'appliquera pas au 1er janvier. Ils auront à acquitter une taxe sur les contrats d'assurance qu'ils ne payaient pas et ils paieront p...

Je voudrais d'abord savoir si M. le ministre sera en mesure de publier le décret à temps ! En effet, le problème qui m'a conduit à déposer ces amendements est lié non aux assureurs, mais à l'absence de décret !

Les assureurs et la Fédération française des sociétés d'assurances que j'ai reçus étaient prêts à agir, mais il ne suffit pas que la loi soit votée ! Le décret relatif aux contrats « responsables » n'étant sorti que voilà trois semaines, même si l'on envoie aujourd'hui les millions de lettres, cela n'est pas suffisant ! Par conséquent, malgré ...