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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/12/2014 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20142015-155 - Article 25 ter (Retiré)
MM. Delattre, Kennel, Longuet, Cambon, B. Fournier, Milon, Houel, del Picchia, Lefèvre, Savary, Pierre, Bouvard, Karo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 25 ter (nouveau) lequel modifie le taux de TVA des offres de télévision payante qui passe de 10% à 20%. Supprimer le taux réduit aux coûts de diffusion d'un service de télévision comme le prévoit l'article 25 ter pénaliserait injustement les opérateurs les plu...
21/07/2014 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20132014-747 - Article 5 sexies (Tombe)
MM. Cambon, Delattre, Mme Procaccia
Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu'au 30 novembre 2014. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que les délibérations concordantes devant être prises ...
