Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 rectifié (Tombe)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juillet 2014
( amendement identique : )
Déposé le 21 juillet 2014 par : MM. Cambon, Delattre, Mme Procaccia.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu'au 30 novembre 2014. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre que les délibérations concordantes devant être prises quant au reversement possible d'une fraction de la TCCFE par l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) aux communes sur le territoire desquelles elle est perçue puissent intervenir pour 2015 jusqu'au 30 novembre 2014 et non au 1er octobre 2014.
Les calendriers des conseils municipaux et des instances délibératives des AODE qui doivent prendre ces délibérations concordantes sont en effet déjà pour la plupart fixés. Ces contraintes de calendrier font qu'il n'est pas certain que des délibérations concordantes puissent être prises avant le 1er octobre 2014 : la loi de finances rectificatives pour l'exercice 2014 devrait être adoptée durant l'été et certaines communes ou AODE n'ont pas programmé d'instance délibérative au mois de septembre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.