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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
3 amendements trouvés
10/12/2014 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20142015-143 - Article 2 (Retiré)
Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles, Buffet, Mme Deroche, MM. Carle, Ca...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses pouvoirs de police, lorsque le maire a connaissance...
10/12/2014 — Amendement N° 2 4ème rectif. au texte N° 20142015-143 - Article 1er (Retiré)
Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles, Buffet, Mme Deroche, MM. Carle, Ca...
Rédiger ainsi cet article : L’article 226-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226-4. – L’introduction dans le domicile d’autrui ou dans un immeuble d’habitation, ou qui le devient de fait, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros ...
10/12/2014 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20142015-143 - Titre (Retiré)
Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles, Buffet, Mme Deroche, MM. Carle, Ca...
Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation Exposé sommaire : L’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou usines désaffectés, risque de devenir un problème accru si le dispositif législatif visant à lutter...
