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Amendement N° 1 4ème rectif. (Retiré)
Expulsion des squatteurs de domicile
Discuté en séance le 10 décembre 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 4
Déposé le 10 décembre 2014 par : Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles, Buffet, Mme Deroche, MM. Carle, Cambon, J.P. Fournier.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation
Exposé Sommaire :
L’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou usines désaffectés, risque de devenir un problème accru si le dispositif législatif visant à lutter contre la violation de domicile est renforcé sans prendre en compte les autres types de locaux. Pour éviter cet effet plumeau, il convient d’étendre le renforcement du cadre légal aux immeubles vacants, et non de le limiter au seul domicile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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