Dialogue social et emploi

L'amendement n° 148 réintroduit le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, alors que son contenu est repris dans la base de données unique. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 240 oblige l'employeur, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, à analyser la situation comparée des femmes et des hommes. Il est satisfait par l'alinéa 26 de l'article 13 qui définit la rubrique spécifique à l'égalité professionnelle entre les femmes et les homm...

Avis défavorable à l'amendement n° 197, qui impose la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié du particulier employeur, qui se tient au domicile de celui-ci. Les partenaires sociaux, et notamment la CGT et FO, n'ont pas souhaité mettre en place un tel mécanisme dans la convention collective...

Ils ne m'ont pas dit la même chose. En outre, l'analyse par l'employeur est prévue à l'article 2327-47. Les syndicats se sont peut-être appuyés sur une version antérieure du texte.

Avis défavorable à l'amendement n° 200, qui apporte des précisions non pertinentes sur l'entretien de début de mandat avec l'employeur.

L'amendement n° 241 apporte des précisions sur la publicité des informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. Cet amendement supprime un décret en Conseil d'État indispensable, empiète sur le domaine réglementaire et va beaucoup plus loin que le projet de loi, qui ne mentionne qu'une mise à disposition de la sy...

L'amendement n° 242 donne la possibilité au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable uniquement pour l'examen annuel des comptes. Le nouvel article L. 2323-13, qui définit le premier bloc de consultation du comité d'entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise, comprend évidemment les documents comp...

L'amendement n° 199 étend à tous les représentants du personnel et titulaires d'un mandat syndical l'entretien professionnel de fin de mandat. Ce n'est pas l'objectif de ce texte. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 297 rectifié ou y serai défavorable. Le paragraphe X de l'article 13 modifie l'article L. 2325-35 du code du travail afin que le comité d'entreprise puisse se faire assister d'un expert-comptable pour chacun des trois blocs d'information sur l'entreprise (orientations stratégiques, situation économique e...

L'amendement n° 243 donne au comité d'entreprise la possibilité de recourir à l'assistance d'un expert-comptable lors de la consultation relative à l'examen de la situation respective des femmes et des hommes. Il est satisfait.

L'amendement n° 142 supprime cet article, qui met en place un mécanisme de lutte contre les discriminations salariales. Avis défavorable.

L'amendement n° 244 donne au comité d'entreprise la possibilité de recourir à un expert-comptable, cette fois-ci dans le cadre des trois nouveaux blocs de consultation annuelle. Il a été satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 171 rectifié supprime la possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert technique pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Cette possibilité, apportée par un amendement de l'Assemblée nationale, mélange deux institutions, le comité d'entreprise et le délégué syndical. De plus, c'est l'article ...

L'amendement n° 201 élargit le champ de la protection des élus du personnel et représentants syndicaux contre les discriminations salariales en supprimant le seuil de 30 % du temps de travail constitué d'heures de délégation. Avis défavorable.

Il s'agit d'une moyenne, sur la durée du mandat. L'amendement supprime tout niveau minimal d'heures de délégation. Il faut des critères.

L'amendement n° 306 rectifié pose la question, souvent évoquée pendant les auditions, du plafonnement du coût total des expertises demandées par le comité d'entreprise. Je demande l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 182 rétablit les listes chabada et l'expression étrange « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. » Avis défavorable.

Le très directif amendement n° 202 sort du domaine législatif. Avis défavorable. Le législateur n'a pas à interdire les réunions après dix-huit heures...

Il serait préférable que l'amendement n° 306 rectifié de M. Lemoyne précise que le coût total des expertises ne doit pas dépasser un pourcentage plutôt qu'un plafond. Selon la taille de l'entreprise, le montant maximal ne signifiera absolument pas la même chose.

L'amendement n° 88 rétablit l'article 5 bis, qui impose la parité absolue, et non une parité miroir comme à l'article 5, dans tous les conseils de prud'hommes. Cette ambition est irréaliste, de l'aveu de toutes les personnes qui connaissent le fonctionnement de ces juridictions. Les sections industrie ou agriculture ne pourront jamais être comp...