Dialogue social et emploi

L'amendement n° 143 supprime la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre élus du personnel, que nous avions encadrée : désormais, un élu ne peut plus transférer ses heures de délégation qu'à un seul autre élu, et ce dans la limite de 50 % de son crédit d'heures. Il me semble qu'il s'agit d'un bon compromis. Avis défavorable.

La représentation des salariés des TPE doit rester externe à ces entreprises – c’est là l’esprit du présent projet de loi – et les CPRI ne doivent pas s’immiscer dans leur fonctionnement quotidien. Leur accorder des compétences équivalant à celles des délégués du personnel serait donc étrange. Cela n’atténuerait en rien les craintes des employe...

L'amendement n° 298 rectifié prévoit la possibilité d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au budget dédié aux activités sociales et culturelles. Comme ancienne salariée d'une entreprise, j'y serais favorable. Mais est-ce possible ? Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 11 prévoit le regroupement obligatoire des institutions représentatives du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 12, 137 et 163 rectifié prévoient la possibilité de procéder au regroupement des institutions représentatives du personnel par accord à partir de 50 salariés. Sagesse.

Les amendements identiques n° 14 et 164 rectifié reportent la date butoir pour la mise en place de la base de données unique. Avis favorable : les entreprises rencontrent de grandes difficultés.

Je demande le retrait de l'amendement n° 13 : qu'est-ce que le principe général de proportionnalité des représentants du personnel ?

Concernant les amendements identiques n° 59 rectifié bis et 278 rectifié quater, l’avis de la commission est défavorable. Le texte de la commission a inversé la logique du texte issu de l’Assemblée nationale en réaffirmant le principe général d’interdiction d’accès aux locaux des entreprises. Nous avons toutefois prévu une dérogat...

L'amendement n° 225 maintiendrait la consultation des comités d'établissement sur tous les projets économiques et financiers de l'entreprise. L'article 10 rationalise les procédures de consultation : avis défavorable.

L'amendement n° 165 rectifié s'inspirant du projet d'accord sur la modernisation du dialogue social dont la négociation a échoué en janvier dernier, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 227 supprime l'instauration d'un délai préfix dans lequel le CHSCT doit rendre ses avis. Ce délai sera fixé par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et les membres du CHSCT. Avis défavorable.

Sur l'amendement n° 166 rectifié, comme sur tous ceux qui concernent les cabinets d'experts, je préférerais avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 167 rectifié met en place un barème pour les frais d'expertise du CHSCT. Avis favorable, sous réserve de la dernière phrase.

L'amendement n° 96 supprime les alinéas 2 à 5, ce qui aboutirait à maintenir la situation actuelle, c'est-à-dire la présence de droit aux réunions des suppléants. Retrait ou avis défavorable.

Les mesures proposées dans ces deux amendements viendraient alourdir très fortement la charge administrative et financière que représentera le fait, pour des TPE, d’avoir un salarié appelé à siéger au sein d’une CPRI. N’oublions pas que ces entreprises peuvent n’employer que trois ou quatre personnes ! À la différence des plus grandes entrepris...

L’avis est défavorable. Ce délai est, à nos yeux, indispensable pour permettre à l’employeur de limiter l’impact de l’absence du salarié membre de la CPRI. Rappelons en outre que nous parlons de toutes petites entreprises, dans lesquelles il n’y a pas de délégué du personnel. Les délégués du personnel ont souvent de longues années de pratique ...

Avis défavorable à tous les amendements relatifs à la visioconférence, qui compliquent le compromis acceptable trouvé à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 228 rectifié limite le recours à la visioconférence à des circonstances exceptionnelles : il faut vivre avec son temps ! Avis défavorable.

L'amendement n° 230 conditionne le recours à la visioconférence à un accord majoritaire. Cette précision est inopportune, inopérante et inutile. Retrait ou avis défavorable.

La commission a supprimé ces dispositions pour une simple raison : elles ne peuvent pas être mises en place dans les TPE. Comment mettre en œuvre la mutualisation, sachant que les membres des CPRI ne relèvent pas du même employeur ? Comment transférer des heures d’un employeur à l’autre ? Comment indemniser l’entreprise « perdante » ? Cela rev...