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Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs
Les amendements de Catherine Procaccia
Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/01/2016 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20152016-316 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Karoutchi, Houel, Mme Mélot, MM. Cornu, Vaspart, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Doligé, Leleux, Chaize, Cambon, D. La...
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242-… ainsi rédigé : « Art. L. 2242-... – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la c...
27/01/2016 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20152016-316 - Article 8 (Adopté)
MM. Karoutchi, Houel, Mme Mélot, MM. Cornu, Vaspart, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Doligé, Leleux, Chaize, Cambon, D. La...
Alinéa 4 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable. Le présent amendement propose d’aller plus loin en fixant à trois contraventions sur...
