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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/01/2017 — Amendement N° 21 4ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 46 (Adopté)
MM. Magras, Legendre, Laufoaulu, Mmes Procaccia, Keller, Morhet-Richaud, MM. Revet, Mandelli, Mme Lamure, MM. Soilihi...
Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...
18/01/2017 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 34 sexies (Adopté)
MM. Magras, Legendre, Panunzi, Laufoaulu, Mmes Procaccia, Keller, Morhet-Richaud, MM. Revet, Mandelli, Mme Lamure, MM...
Après l’article 34 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dispositions relatives au service territorial d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Bart...
17/01/2017 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Avant l'article 13 A (Adopté)
MM. Magras, Legendre, Laufoaulu, Mmes Procaccia, Keller, MM. Revet, Mandelli, Mme Lamure, MM. Soilihi, Huré, D. Laure...
Avant l’article 13 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école. Exposé sommaire : Dans l’Université française et dans la réflexion politique et institutionnelle française l’...
