Pouvoir d'achat

Il a plutôt veillé à encadrer le dispositif de garanties afin de protéger les entreprises : nécessité d'un accord collectif lorsque l'investissement a été effectué dans l'entreprise, plafonnement des sommes débloquées, impossibilité du déblocage dans le cadre d'un PERCO, un plan d'épargne pour la retraite collectif. Je présenterai donc un autr...

Là aussi, le Gouvernement propose des mesures simples, mais fortes, significatives et applicables immédiatement. La première est l'indexation des loyers sur l'évolution des prix à la consommation. C'est une mesure non seulement rationnelle, mais qui permet aussi et surtout de protéger les locataires les plus fragiles. Il s'agit d'une réponse c...

Pour les locataires, cela équivaut à un tiers de hausse en moins, et c'est rassurant. La deuxième mesure concerne le dépôt de garantie. Il représente actuellement deux mois de loyers, auxquels s'ajoute le premier mois de loyer à verser. La réduction du montant maximal de ce dépôt à un seul mois de loyer aura des effets immédiats sur la trésore...

De plus en plus de Français ont des difficultés pour accéder à un logement que j'ose appeler « normal », c'est-à-dire simplement adapté à la cellule familiale. Nombreux sont ceux qui ne vivent plus où ils le veulent, parce qu'ils n'ont pas les moyens de choisir. Cette première série de mesures va donc dans le bon sens. De même, je me félicite...

Ils pourront ainsi percevoir directement l'allocation de logement sociale ou l'allocation de logement à caractère familial, en déduction du loyer. Cette mesure existe déjà pour l'APL, l'aide personnalisée au logement. Madame la ministre, j'ai bon espoir que cette disposition soit votée, d'autant que j'ai cru comprendre que vous y seriez favorab...

Enfin, je souhaiterais rapidement, à titre personnel et au nom des collègues de mon groupe, me féliciter des mesures concernant le dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées ayant de faibles revenus.

Mme Catherine Procaccia. Pour conclure, en proposant des mesures très ciblées et complémentaires de celles qui avaient déjà été mises en oeuvre, le présent projet de loi s'inscrit bien dans la démarche d'ensemble pragmatique engagée depuis l'été dernier. Bien évidemment, le groupe UMP votera en faveur de ce texte, en saluant le volontarisme don...

Cet amendement est assez proche de l'amendement n° 59 que vient de défendre Mme Dini. Les salariés, je le crois, tiennent vraiment à la possibilité de rachat des RTT. Je l'ai dit lors de la discussion générale, les salariés de mon entreprise auraient aimé pouvoir bénéficier de cette possibilité, une possibilité n'étant pas une obligation. Notr...

Mais je vous signale que de nombreux cadres, qu'ils votent à gauche ou à droite, y sont fortement attachés parce qu'il leur donne une liberté dont ils ne veulent pas se passer. Quand un cadre a besoin d'aller chez le médecin ou de faire des courses parce que ce sont les soldes, il préfère travailler le soir jusqu'à 22 heures pour disposer de li...

Tous les salariés ne relèvent pas des dispositions de droit commun du code du travail ou du code rural. Dans un souci d'égalité, l'objet de cet amendement est de faire bénéficier ces salariés - il s'agit, par exemple, des marins, des gardiens, des concierges ou des salariés de la RATP et de la SNCF, que Charles Revet connaît bien - des disposi...

Cet amendement vise à étendre les dispositions de l'article 1er ter aux salariés agricoles. Je rappelle, en effet, que les personnels du Crédit agricole et de la Mutualité sociale agricole sont des salariés agricoles et que, à ce titre, ils sont concernés.

J'ai expliqué, lors de la discussion générale, qu'un effet d'aubaine était survenu en 2004 et risquait de se produire à nouveau, un certain nombre de salariés très expérimentés étant en mesure de débloquer des sommes et de les réinvestir dans le plan d'épargne entreprise. Cette situation sera susceptible de se produire dans le cas où l'accord ...

Monsieur le ministre, on sait très bien que, en 2004, seules 20 % des sommes débloquées ont été affectées à la consommation, les autres ayant été réinvesties.

Peu importe ! Avant que je ne sois parlementaire, un certain nombre d'entreprises ont fait remarquer que, lorsqu'un salarié débloquait 1 000 euros et reversait 1 000 euros le mois suivant ou dans les deux mois sur le PEE de l'entreprise, il s'agissait bien des mêmes sommes, dans la même entreprise. Vous me dites que l'entreprise ne peut pas co...

Ce qui m'intéresse, ce sont les entreprises ! L'initiative de cet amendement ne vient ni du Gouvernement, monsieur le ministre, ni du MEDEF - je le dis à l'intention de mes collègues du groupe CRC. Je l'ai déposé parce qu'il répond à une réalité. Je veux bien envisager de le retirer, mais j'aimerais savoir quelles sont les solutions pour évite...

Je le retire, monsieur le président. Je voulais que le débat ait lieu sur ce sujet. J'espérais, en fixant un délai qui n'était pas prévu à l'origine, sécuriser les choses. En tout cas, je souhaite que l'on règle le problème de certains profiteurs.

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les salariés du secteur de l'économie sociale, notamment les salariés des mutuelles, de la prime exceptionnelle instaurée à l'article 3, lequel ne vise pas les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.