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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
4 amendements trouvés
25/10/2022 — Amendement N° 11 4ème rectif. au texte N° 20222023-062 - Après l'article 1er bis AA (Adopté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Micouleau, MM. Jean-Marc Boyer, Bascher, Mmes Eustache-Brinio, Chauvin, M. Cigolotti, Mm...
Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée...
24/10/2022 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20222023-062 - Après l'article 3 (Adopté)
Mmes Procaccia, Frédérique Gerbaud, Micouleau, MM. Burgoa, Milon
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, les suffrages des personnels enseignants liés par un contrat de droit public à l’État, qui les rémunère directement, et qui n...
18/10/2022 — Amendement N° COM-14 rectifié au texte N° 20222023-044 - Après l'article 3 (Retiré)
Mmes Procaccia, Frédérique Gerbaud
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les branches regroupant des établissements visés à l’article L.442-5 du code de l’éducation et L.813-8 du code rural et de la pêche maritime, les suffrages des personnels enseignants liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement, et qui ne sont p...
17/10/2022 — Amendement N° COM-11 2ème rectif. au texte N° 20222023-044 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mmes Berthet, Belrhiti, M. Belin, Mme Bellurot, MM. Burgoa, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chatillon, Mmes Chauvin...
I- L’alinéa 2 est remplacé par les deux alinéas suivants ainsi rédigés : « Art. L. 1237-1-1. – Le salarié qui, volontairement, a abandonné son poste ou ne se présente plus sur son lieu de travail sans en avoir informé son employeur et ne reprend pas le travail, dans un délai fixé par décret, après avoir été mis en demeure à cette fin, par lett...
