Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 4ème rectif. (Adopté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2022 par : MM. Duplomb, Retailleau, Mme Micouleau, MM. Jean-Marc Boyer, Bascher, Mmes Eustache-Brinio, Chauvin, M. Cigolotti, Mme Pluchet, MM. Bacci, Cambon, Mme Berthet, MM. Chatillon, Bonnus, Mme Belrhiti, MM. Daniel Laurent, Paccaud, Mmes Procaccia, Férat, MM. Panunzi, Wattebled, Savin, Anglars, Mme Canayer, M. Henri Leroy, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat, Gruny, MM. Somon, Bouchet, Belin, Chasseing, Gremillet, Mouiller, Sol, Pointereau, Laménie, Klinger, Étienne Blanc, Tabarot, Mme Joseph, MM. Saury, Cadec, Mme Loisier, MM. Jean Pierre Vogel, Brisson, Joyandet, Regnard, Reichardt, de Legge, Bonhomme, Frassa, Cuypers.
Après l’article 1erbis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié et transmet cette notification à Pôle emploi. » ;
2° Le I de l’article L. 5422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1251-33-1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi au titre du 1° du présent I. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’exclure du bénéfice de l’allocation d’assurance dite allocation chômage, les intérimaires qui n’acceptent pas un CDI qu’une entreprise leur proposerait sur le poste qu’ils occupent en intérim.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.