Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je sais que certains d'entre vous, férus de géographie, se demandent pourquoi une sénatrice dont le département n'est traversé que par la Marne et la Seine est rapporteur de ce texte !Je pense to...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je sais que certains d'entre vous, férus de géographie, se demandent pourquoi une sénatrice dont le département n'est traversé que par la Marne et la Seine est rapporteur de ce texte !Je pense to...

Celles de la Manche ont connu une diminution du trafic maritime consécutive au Brexit, puis à la crise sanitaire. L'arrivée d'un nouvel opérateur sur les liaisons transmanche a conduit certaines compagnies à abaisser les conditions de travail de leur personnel navigant pour optimiser leurs coûts et diminuer leurs tarifs. Elles ont opté pour des...

Celles de la Manche ont connu une diminution du trafic maritime consécutive au Brexit, puis à la crise sanitaire. L'arrivée d'un nouvel opérateur sur les liaisons transmanche a conduit certaines compagnies à abaisser les conditions de travail de leur personnel navigant pour optimiser leurs coûts et diminuer leurs tarifs. Elles ont opté pour de...

Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir retiré l'amendement n° 3, d'autant que la commission des affaires sociales a toujours cru en l'efficacité du décret en Conseil d'État. Même si l'amendement visait à préciser que les dispositions introduites par l'article 1er s'appliquent uniquement aux liaisons « entre la France et le Royaume-Uni, ou...

Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir retiré l'amendement n° 3, d'autant que la commission des affaires sociales a toujours cru en l'efficacité du décret en Conseil d'État. Même si l'amendement visait à préciser que les dispositions introduites par l'article 1er s'appliquent uniquement aux liaisons « entre la France et le Royaume-Uni, ou...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je sais que certains d’entre vous, férus de géographie, se demandent pourquoi une sénatrice dont le département n’est traversé que par la Marne et la Seine est rapporteur de ce texte ! Je pense t...

Celles de la Manche ont connu une diminution du trafic maritime consécutive au Brexit, puis à la crise sanitaire. L’arrivée d’un nouvel opérateur sur les liaisons transmanche a conduit certaines compagnies à abaisser les conditions de travail de leur personnel navigant pour optimiser leurs coûts et diminuer leurs tarifs. Elles ont opté pour des...

Celles de la Manche ont connu une diminution du trafic maritime consécutive au Brexit, puis à la crise sanitaire. L’arrivée d’un nouvel opérateur sur les liaisons transmanche a conduit certaines compagnies à abaisser les conditions de travail de leur personnel navigant pour optimiser leurs coûts et diminuer leurs tarifs. Elles ont opté pour des...

L'amendement n° 17 tend à modifier substantiellement l'article 1er et à créer deux régimes distincts de liaison entre la France, le Royaume-Uni ou l'Irlande. Il tend à imposer aux armateurs français le pavillon français, donc, forcément, l'application du droit du travail local. En revanche, il vise à imposer aux armateurs établis au Royaume-Un...

L'amendement n° 17 tend à modifier substantiellement l'article 1er et à créer deux régimes distincts de liaison entre la France, le Royaume-Uni ou l'Irlande. Il tend à imposer aux armateurs français le pavillon français, donc, forcément, l'application du droit du travail local. En revanche, il vise à imposer aux armateurs établis au Royaume-Un...

Mme Vogel a clairement expliqué l'objet de son amendement. Beaucoup de mesures font l'objet de décrets, ce qui n'est pas toujours confortable pour le législateur – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez été député. Pour autant, il nous semble difficile de prévoir par décret que les documents concernés doivent être...

Mme Vogel a clairement expliqué l'objet de son amendement. Beaucoup de mesures font l'objet de décrets, ce qui n'est pas toujours confortable pour le législateur – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez été député. Pour autant, il nous semble difficile de prévoir par décret que les documents concernés doivent être...

Le code du travail prévoit déjà que le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende. Par ailleurs, le code des transports établit déjà des prérogatives pour le contrôle sur les navires : contrôle par l'État du port pour les navires étrangers, pri...

Le code du travail prévoit déjà que le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende. Par ailleurs, le code des transports établit déjà des prérogatives pour le contrôle sur les navires : contrôle par l'État du port pour les navires étrangers, pri...

Vous avez vous-même indiqué, chère collègue, les arguments qui justifient l'avis défavorable de la commission. Cet amendement méconnaît les principes constitutionnels de l'individualisation des peines et de la légalité des délits et des peines. En outre, la disposition qu'il tend à introduire revêt un caractère manifestement disproportionné. ...

Vous avez vous-même indiqué, madame la sénatrice, les arguments qui justifient l'avis défavorable de la commission. Cet amendement méconnaît les principes constitutionnels de l'individualisation des peines et de la légalité des délits et des peines. En outre, la disposition qu'il tend à introduire revêt un caractère manifestement disproportion...

Vos objectifs sont clairs, madame Vogel, mais vous savez bien que les effectifs affectés aux contrôles sont faibles. En outre, ces contrôles sont très complexes à effectuer, les personnels ayant des contrats de travail de droit étranger et les règles d'embarquement pouvant différer selon les navires. Dès lors, il nous paraît utile de mobiliser...

Vos objectifs sont clairs, madame Vogel, mais vous savez bien que les effectifs affectés aux contrôles sont faibles. En outre, ces contrôles sont très complexes à effectuer, les personnels ayant des contrats de travail de droit étranger et les règles d'embarquement pouvant être différentes selon les navires. Dès lors, il nous paraît utile de m...

La position de la commission n'a pas varié, madame Vogel, et celle-ci émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour un navire qui bat pavillon chypriote, à quelles organisations syndicales s'adresser ? Sans compter que les marins à bord peuvent être roumains, ou autre… Puis, en quelle langue diffuser l'information sur la sanction ? Cela se...