Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche

I.- Alinéa 7, tableau, première ligne Rédiger ainsi cette ligne : L. 5523-1 Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 II.- Alinéa 11 Remplacer les mots : sont insérées deux lignes ainsi rédigées par les mots : est insérée une ligne ainsi rédigée III.- Alinéa 12, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. Exposé som...

Compléter l’intitulé par les mots : et à renforcer la sécurité du transport maritime Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'intitulé de la proposition de loi, dont le champ est plus large que le seul droit social applicable aux gens de mer opérant sur les liaisons Transmanche, en précisant que les dispositions du texte permettront d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 4, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application de la position constante de la commission des affaires sociales, il est proposé de supprimer l'article 3 qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement.

Alinéa 2 1° Après la référence : 1° insérer les mots : et le 2° 2° Remplacer les mots : est complété par les mots : sont complétés Exposé sommaire : L’article 2 étend les sanctions pénales prévues à l’article L. 5523-6 du code des transports en cas d’admission à bord d’un membre de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er ter , inséré en séance à l'Assemblée nationale, tend à créer un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l’État d'accueil. Ces sanctions seraient applicables dans des matières autres que le salaire minimum, pour lequel elles existent déjà. L’autorité administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis , introduit en séance à l'Assemblée nationale, vise à inscrire dans la loi et à renforcer les sanctions pénales applicables en cas de non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel dans le cadre du dispositif dit de l'Etat d'accueil , qui concerne notamment, en France, les l...

Après l’alinéa 48 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Afin que les employeurs puissent disposer d’une prévisibilité suffisante pour tirer les conséquences des règles de droit du travail imposées au personnel à bord des navires, et éviter ainsi que le texte ne s...

I - Alinéa 36 Remplacer les mots : prononcer à l'encontre de l'armateur par les mots : soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur II - Alinéa 43 Remplacer les mots : fixer le montant de l'amende prévue à l'article L. 5596-1 par les mots : déterminer si elle ...

Alinéa 36 Remplacer la référence : 4° par la référence : 3° Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence pour éviter une redondance dans la mention des personnes habilitées à contrôler les navires dans le cadre du régime de sanctions administratives.

Alinéas 36, 39, 43, 44 et 45 Remplacer les mots : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par les mots : L’autorité administrative Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer un intitulé obsolète et de niveau réglementaire.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La peine d’interdiction d’accoster dans un port français prononcée en cas de troisième infraction au versement du salaire minimum à l’encontre des navires appartenant à la compagnie fautive, introduite à l'Assemblée nationale, présente de nombreuses fragilités juridiques. Tout d’abord, la na...

I. - Alinéa 13 Supprimer les mots : Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, II. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines Exposé sommaire : S’il est certain qu’imposer une règle d’équivalence entre le temps ...

I. - Alinéas 7 et 11 Supprimer ces alinéas II. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Art. L. 5592-… - Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition p...

Alinéa 6 Supprimer les mots : pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de préciser que le décret en Conseil d’État qui fixera les critères permettant de déterminer les liaisons maritimes concernées par l’article 1 er sera pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande...