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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
5 amendements trouvés
18/12/2008 — Amendement N° 146 2ème rectif. au texte N° 20082009-134 - Après l'article 41 ter (Rejeté)
M. Revet, Mme Procaccia, MM. P. Dominati, Bizet
Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'établissement des certificats prévus à l'alinéa précédent, comptent pour le double des quantités qui y figurent : « - les esters méthy...
18/12/2008 — Amendement N° 145 2ème rectif. au texte N° 20082009-134 - Après l'article 41 ter (Rejeté)
M. Revet, Mme Procaccia, MM. P. Dominati, Bizet
Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 bis. L'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1. « Les produits désignés ci-après...
18/12/2008 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20082009-134 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Procaccia, MM. Dallier, Revet, Gournac, Mme Bout, M. J.L. Dupont, Mmes Henneron, Desmarescaux, Rozier
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à la législation funéraire est abrogé. Exposé sommaire : L'article 8 insère un article L. 2223-34-1 dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit que le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des...
18/12/2008 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20082009-134 - Avant l'article 50 (Retiré)
M. Braye, Mme Procaccia, MM. Béteille, César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation à l'effort de construction assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Après cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2...
16/12/2008 — Amendement N° 47 au texte N° 20082009-134 - Après l'article 21 ter (Non soutenu)
MM. du Luart, Doligé, Mme Procaccia
Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2009, après les mots : « code de commerce », sont insérés les mots : « autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa ». II. -...
