Interventions en commissions de Catherine Procaccia

s'est interrogée sur les hypothèses dans lesquelles le Gouvernement pourrait avoir recours à la procédure d'urgence, envisagée à l'article premier, et a demandé si l'exigence de motivation posée par l'Assemblée nationale satisfait les organisations syndicales.

a indiqué que des hypothèses telles qu'un grave phénomène climatique ou un effondrement du système informatique pourraient justifier le recours à l'urgence, mais qu'elles sont, en tout état de cause, en nombre limité. Elle a ensuite demandé si les changements introduits par le projet de loi devraient, à l'avenir, être complétés par d'autres réf...

a d'abord demandé de quelle manière les organisations patronales étaient associées, jusqu'à présent, à l'élaboration des réformes touchant au droit du travail et a souhaité connaître l'apport du projet de loi par rapport aux pratiques en vigueur.

a demandé dans quelles hypothèses le Gouvernement pourrait avoir recours à la procédure d'urgence, envisagée à l'article premier, et si l'exigence de motivation posée par l'Assemblée nationale en cas de déclaration d'urgence constitue une avancée.

a douté que l'urgence puisse être déclarée pour ce motif. Elle a ensuite demandé comment la concertation pourrait être améliorée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux et comment le droit d'amendement s'exercera après la conclusion d'un accord.

s'est interrogée sur les conditions de représentation des professions libérales et des entreprises agricoles, qui disposent de leurs propres organisations professionnelles, l'UNAPL et la FNSEA. Après avoir rappelé que ces organisations ont un caractère sectoriel et non interprofessionnel, M. Jacques Creyssel a indiqué que le Medef associe touj...

a souhaité connaître l'avis des représentants des organisations patronales sur une proposition contenue dans le rapport Chertier, consistant à regrouper les nombreuses instances de consultation existant en matière sociale.

a demandé si les organisations patronales souhaitent que le projet de loi soit modifié, et si oui dans quel sens.

a d'abord souligné que la réforme de la représentativité syndicale devrait constituer l'une des premières applications de la réforme du dialogue social. Elle a ensuite indiqué s'être interrogée sur l'utilité d'enserrer la procédure de concertation dans des délais stricts, mais a estimé, au vu de ses échanges avec des syndicalistes, qu'il serait...

a indiqué que le rapport Chertier recommande une refonte des nombreuses instances consultatives existant dans le domaine social. Tout en admettant que cette question excède le champ du projet de loi, elle a souhaité qu'elle soit prochainement abordée.

sur le projet de loi n° 117 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation du dialogue social.

a souhaité obtenir plus de détails sur l'objet de la mission d'information sur la formation professionnelle.

a fait observer que les travaux de la délégation permettraient à celle-ci de se positionner par rapport au projet de loi et que ses recommandations pourraient, ultérieurement, déboucher sur le dépôt d'une proposition de loi.

s'est dite plutôt satisfaite du dispositif prévu par le projet de loi. Elle s'est déclarée favorable à l'institution d'un suppléant de sexe différent pour les conseillers généraux, tout en se demandant s'il ne conviendrait pas d'aligner le régime de remplacement des sièges vacants sur celui en vigueur pour les députés. Elle a cependant émis de...

a estimé qu'il convenait à cet égard de traiter l'ensemble des mandats électoraux de la même manière.

A la demande de Mme Catherine Procaccia, Mme Anne-Marie Payet a expliqué que l'indemnité temporaire de retraite était à l'origine destinée à favoriser l'installation outre-mer de fonctionnaires qui ne seraient pas venus sans cette incitation financière. Elle ne s'est pas appliquée en Martinique et en Guadeloupe du fait de la relative proximité ...

a approuvé la proposition du rapporteur de supprimer l'article 60 du projet de loi de finances, estimant qu'il ne faut pas porter préjudice à l'apprentissage. Elle a ensuite souhaité comprendre pourquoi le Cesu doit être désormais préfinancé par les entreprises au profit de leurs clients.

a estimé que ce type de problème devrait être résolu par la voie de la négociation dans les entreprises.

a rappelé que certains Etats membres imposent aux travailleurs de plus de cinquante ans le retour à l'emploi avec un salaire parfois diminué dans des proportions sensibles.

a rappelé qu'elle avait pendant longtemps exercé concomitamment des fonctions de premier adjoint au maire dans une agglomération de 45 000 habitants et des responsabilités professionnelles dans le secteur privé. Elle a souligné la pertinence des propos de la rapporteure concernant l'aide apporté aux élus par les services administratifs dans le...