Interventions de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au courrier envoyé à l’abonné et dédié à la gestion du contrat. En effet, si le fournisseur envoie, que ce soit sous forme papier ou sous forme électronique, un courrier dans lequel les données relatives à la résiliation se trouvent noyées parmi toute une série d’autres information, l’abonné ri...

Le mot « dédiés » employé ainsi absolument ne signifie pas « qui concernent uniquement le contrat » : cela peut renvoyer à d’autres objets. Je maintiens donc l’amendement.

Là, le texte qui nous est soumis nous paraît trop rigide. L’Assemblée nationale a en effet prévu que les éléments d’information visés doivent apparaître « dans un encadré apparent ». Il faut tout de même savoir ce que cela peut impliquer pour les entreprises concernées ! En effet, une telle formulation peut les contraindre à procéder à des modi...

Je montrerai au rapporteur des lettres avec des encadrés qui lui prouveront que l’encadré n’est nullement la garantie de la lisibilité ! Je constate, alors que nous essayons depuis deux jours de faire progresser la défense du consommateur, un acharnement à dire que tout ce que nous proposons est stupide. Cet acharnement me paraît choquant, qua...

Depuis deux ans, c'est-à-dire en fait depuis la discussion du projet de loi Lefebvre, je dois dire que je suis perçue comme celle qui essaie de faire plier Canal+ sur ses pratiques vis-à-vis de ses abonnés. Cela étant, il faut le reconnaître, Canal+ a fait des progrès en matière d’information des abonnés puisque cette chaîne a enfin mis en plac...

Cet amendement, qui reprend l’une des dispositions de ma proposition de loi, cosignée, je le rappelle, par soixante-dix sénateurs au cours des mandatures d’hier et d’aujourd'hui, vise à étendre à la télévision payante les principes applicables en matière de téléphonie mobile. Les contrats résiliables au bout d’un an et dont l’échéance est pass...

Je constate simplement que les gouvernements et les ministres changent, mais que les réponses restent les mêmes…

Je présente cet amendement en me doutant du sort qui lui sera réservé, M. le ministre m’ayant déjà répondu au cours de la discussion générale lorsque j’ai abordé le sujet. Il est instauré un système de résiliation pour les contrats d’assurance dont la reconduction était auparavant tacite et le renouvellement annuel. S’il s’agit d’un modèle pro...

Le contraire m’eût étonnée !

Ce n’est quand même pas une affaire de deux heures de plus ou de moins !

Va-t-il encore manger des huîtres ?...

Je veux simplement rappeler qu’il y a au Sénat une délégation à l’outre-mer, …

… qui est composée à égalité de sénateurs de l’outre-mer et de sénateurs de métropole, dont je fais partie. Il me semble que cet amendement aurait dû y être discuté et, s’il avait été approuvé, la délégation l’aurait présenté. En outre, vous connaissez la sensibilité de l’outre-mer aux prix. Aller dire à ceux qui ont déjà le sentiment qu’ils ...

Nous sommes dans le même état d’esprit !

Pensez aux consommateurs, monsieur le ministre !

Il se trouve que j’ai présidé une association foncière urbaine libre, une AFUL, qui gérait le plus gros parking d’Île-de-France, dont une partie était payante. Je peux vous dire que la technique du paiement à la minute ne pose aucun problème et qu’on n’aurait pas eu besoin de dix-huit mois pour la mettre de place. Simplement, on ne voulait pas ...

Cet amendement concerne le vécu quotidien. Il est arrivé à chacun d’entre nous d’acheter une imprimante à soixante ou soixante-dix euros et de payer presque autant lors du premier renouvellement des cartouches d’encre, sans avoir été informé de leur prix avant l’achat de l’imprimante. On connaît éventuellement le nombre de pages que l’on peut i...

Je rectifie l’amendement pour tenir compte de ce que vient de dire M. le rapporteur. Je propose de supprimer la référence au prix moyen et de la remplacer par le prix des consommables au jour de la vente. Dans ce cas, il n’y a plus de problème d’évaluation.

La plupart du temps, ils vendent le produit et les consommables !

La loi Toubon de 1994 rendait obligatoire l’usage de la langue française dans les modes d’emploi de tous les produits commercialisés en France. La jurisprudence impose aux professionnels de fournir un mode d’emploi rédigé de façon claire. La prise en main d’un certain nombre de produits s’avère parfois très compliquée et chacun d’entre nous a p...