Interventions de Catherine Procaccia

L'amendement n° 7 prévoit que les obligations comptables s'appliqueront à partir de l'exercice comptable de 2015, et que les obligations de certification et de consolidation des comptes concerneront l'exercice comptable de 2016 et les suivants. Nous décalons donc d'un an les dates retenues par le groupe de travail. L'amendement n° 7 est adopt...

Monsieur le ministre, ma question porte sur le délai de dépôt des déclarations de succession. L’article 641 du code général des impôts dispose que les délais pour l’enregistrement des déclarations pour les héritiers est de six mois à compter du jour du décès. Passé ce délai, un paiement d’intérêts de retard est adressé aux héritiers dans l’att...

Monsieur le ministre, la chambre des notaires de Paris et l’ensemble des notaires de France étudieront avec intérêt votre réponse, en particulier le fait qu’aucune directive générale modifiant l’interprétation de l'article 641 du code général des impôts n’a été donnée. Selon vous, un examen au fond des requêtes détermine l’application ou non d...

Tout à fait d’accord !

Tout à fait d’accord !

Pour ma part, je soutiendrai l’amendement n° 226, ainsi que l’amendement n° 119 rectifié, qui vise à supprimer toutes les exceptions au dispositif prévu par l’article 5. Nous parlions à l’instant de personnes âgées. Ma mère, en maison de retraite, était en permanence démarchée ! Est-il bien nécessaire d’autoriser un démarchage téléphonique pou...

Non !

Oui !

Cet amendement concerne aussi les personnes âgées, puisqu’il s’agit des services à la personne. La directive communautaire n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a exclu les services sociaux de son champ d’application. La transposition de cette directive dans le présent projet de loi, en tendant à rejeter les s...

Cet amendement concerne les services à la personne. Les entreprises disposant de l'agrément « services à la personne » par les services de l’État, dont celles l'ayant obtenu avant le 22 novembre 2011, doivent respecter une procédure de déclaration ; qu'il s'agisse d'une activité d'aide à domicile, de garde d’enfants ou d'entretien, elles sont ...

Je vais le retirer, mais je vous appelle, mes chers collègues, à voter celui de Valérie Létard, car ma crainte est que l’amendement de Mme Bataille ne conduise qu’à de timides avancées. Or je ne voudrais surtout pas que les conseils généraux, qui s’occupent de l’aide à domicile, se retrouvent face à une situation très difficile. Pour une fois ...

Pour une fois, je partage entièrement l’avis du ministre : on se rend volontairement à ce type de réunion, même si c’est un ami ou une amie qui vous a invité à aller voir comment on apprend à faire les tartes de façon un peu plus rapide. En outre, si l’on n’impose pas le paiement immédiatement, les acheteurs vont repartir avec leur boîte, leur...

Dans une note d’information de mars 2010, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, reconnaît que, pour les entreprises de services à la personne, le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l’article L. 121-26, alinéas 2 et 3, du code de la consommation est peu co...

Si j’ai moi aussi regretté d’avoir zappé les amendements de Philippe Dallier pour les cosigner, je constate qu’au moins nos propositions se rejoignent. Ainsi, bien qu’un peu différent du sien, mon amendement n° 62 rectifié a également trait à l’assurance emprunteur. À la fin du mois d’août, l’association UFC-Que Choisir soulignait, dans son ra...

Vous êtes bien informé !

Je suis en complet désaccord avec M. ministre sur un point fondamental : à mon sens, les services à la personne ne peuvent être assimilés à des biens échangeables ou restituables, par exemple à des produits achetés dans le cadre d’un démarchage. Cela n’a rien à voir ! Dans un certain nombre de cas, il est certes légitime de pouvoir suspendre u...

Mme Catherine Procaccia. Dans ce cas, ça risque d’être long !

Je veux bien retirer mon amendement. Monsieur le ministre, ce qui me préoccupe, ce n’est pas la motivation du Gouvernement, mais l’aspect pratique. Même avec la loi Lagarde, les emprunteurs n’ont pas le temps de comparer les assurances. Les délais d’obtention d’un prêt auprès des banques sont longs et il faut souvent trois mois pour un comprom...

Lorsque la carte est avalée suite à l’utilisation d’une technique frauduleuse telle qu’un « collet » ou autre, rien n’apparaît sur l’écran puisque la carte n’a pas été reconnue par le distributeur. Il ne me semble pas sorcier d’inscrire un numéro de téléphone sur une petite plaque. J’ajouterai que si la victime de cette fraude est une personne ...

Encore une mesure pratique, dont j’imagine déjà le sort… Je propose que l’on offre la possibilité au consommateur d’exercer son droit de rétractation en envoyant une télécopie, en plus de toutes les facultés qui sont mises en ligne par le biais d’un site internet. En cas de problème de connexion au site, l’usage d’un télécopieur, qui permet en...