Interventions de Catherine Procaccia

La commission est défavorable à cet amendement. Il nous paraît, en effet, que ces dispositions devraient être intégrées dans les règles de droit local et non dans le code du travail, car ce dernier s'en trouverait beaucoup alourdi.

Cet amendement vise à réintroduire des dispositions d'une loi relative à la participation et à l'actionnariat salarié que nous avons adoptée récemment.

Favorable.

La commission est favorable à cet amendement, qui est important puisqu'il tend à la rectification d'une erreur s'agissant de dispositions pouvant entraîner des sanctions pénales.

Favorable.

Afin de mettre le code du travail en cohérence avec la terminologie employée dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, cet amendement vise à modifier l'article L. 5212-13 du nouveau code, afin de remplacer les termes « veuves de guerre » par « conjoints survivants » et « mères célibataires » par « parents c...

Favorable.

Lors du travail de modernisation du code du travail, il est apparu nécessaire de supprimer un certain nombre d'éléments qui n'étaient plus d'actualité ; en l'occurrence, la commission vous propose de supprimer le terme « assermentés » dans l'article L. 5424-1, puisque la prestation de serment des contrôleurs des caisses de congés payés n'existe...

Cet amendement vise à intégrer dans le nouveau code du travail une disposition votée récemment dans le cadre du projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, dite loi TEPA.

Cet amendement vise à réparer un oubli qui concerne la sanction applicable en cas d'utilisation frauduleuse des fonds de la formation professionnelle. Le Sénat est très attentif aux actions et aux fonds de formation. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à réparer une omission : les actions relatives à la lutte contre l'illettrisme, mentionnées à l'article L. 900-6 du code du travail en vigueur, n'ont pas été reprises. Il convient donc de compléter l'article L. 6313-1 du nouveau code.

Avis favorable.

Favorable.

Cet amendement vise à introduire dans le nouveau code du travail une disposition issue de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat du 21 août 2007.

Avis favorable.

Cet amendement concerne la situation des enfants qui travaillent dans les entreprises de spectacle. La rédaction du code du travail actuellement en vigueur ne fait référence qu'à la notion d'obligation scolaire qui, vous le savez, ne s'applique qu'à partir de six ans : les enfants de moins de six ans pourraient donc être employés par une entrep...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement très technique qui concerne également la rémunération des enfants embauchés dans les entreprises de spectacle.

Avis favorable, car cet amendement apporte une précision justifiée.

Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l'article L. 7321-1 du code du travail.

Cet amendement clarifie, sur le plan juridique, la rédaction de l'article L. 7321-3.