Interventions de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à améliorer l'articulation entre le chapitre du nouveau code relatif aux gérants non salariés et celui applicable à tous les gérants, qu'ils soient salariés ou non.

Avis favorable.

Au cours de nos débats, nous avons évoqué le problème de la formation des conseillers prud'hommes, en expliquant que l'assimilation de cette nouvelle codification pourrait être relativement difficile - seule la codification est en cause, car toutes ces règles sont déjà en vigueur. Le mandat des conseillers prud'hommes aurait dû arriver à expir...

a d'abord indiqué que le projet de loi vise à ratifier une ordonnance du 12 mars 2007, qui a pour objet de promulguer la partie législative du nouveau code du travail. Cette ratification permettra de parachever un processus engagé voici près de trois ans : le Gouvernement a été habilité en 2004, puis en 2006, à procéder à une réécriture, à droi...

a remercié Jean-Pierre Michel d'avoir rappelé l'importance du travail technique qui a été réalisé et a confirmé que les amendements qu'elle présente ne visent pas à modifier le droit en vigueur. Elle a souhaité que l'entrée en vigueur du nouveau code donne lieu à une campagne d'information et d'explication. Elle a rappelé que les partenaires so...

sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à vous tous, le Sénat a mené une réflexion large et approfondie sur ce projet de loi. Le calendrier était certes serré, mais les travaux préparatoires ont été riches et nombreux, bien organisés, comme en témoigne en particulier le nombre des auditions menées par la commiss...

Le Sénat a également voulu rendre plus effectifs les droits des usagers. Il a ainsi étendu le dispositif du projet de loi à l'ensemble des perturbations prévisibles du trafic, c'est-à-dire non seulement à la grève, mais aussi aux incidents techniques et aux aléas climatiques faisant suite à une alerte météorologique. Il a précisé que la défin...

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, car il manque de nuance. M. Jégou a parlé de l'obligation alimentaire et cet amendement ne tient pas compte des familles qui l'auront versée pendant cinq ans, dix ans, quinze ans, voire vingt ans.

Vous n'avez pas d'article plus récent ?

Il s'agit, par cet amendement, de rétablir une disposition relative aux établissements publics locaux, que nous avons déjà votée au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 mais qui a été invalidée depuis. Il s'avère que les chambres de métiers et de l'artisanat, qui gèrent les dispositifs concernés pour le compte des régi...

Jaloux !

J'ai moi aussi constaté des situations similaires à celle que dénonce M. Repentin, concernant cette fois des faux étudiants, par exemple des personnes qui prennent une carte d'étudiant pour avoir une couverture sociale durant une année sabbatique passée à l'étranger, voire des entreprises qui embauchent des stagiaires en leur demandant d'aller ...

a précisé que cet amendement entend fortifier le principe du non-paiement des jours de grève, en inscrivant dans le code du travail l'interdiction de la pratique qui consiste à prévoir le paiement de tout ou partie des jours de grève.

Cet amendement prévoit un bilan de l'application de cette loi un peu nouvelle, qui va développer le dialogue social et l'information des usagers, établir des plans de transport adapté et des accords de prévisibilité pour les entreprises et, enfin, permettre le remboursement des titres de transport aux usagers. Nous souhaitons donc qu'un bilan ...

Je note que le groupe CRC est d'accord avec la commission sur la nécessité de ce bilan. Dans sa formulation, le sous-amendement précise bien que, si l'opportunité d'un tel dispositif n'est pas avérée au vu de ce bilan, le rapport conclura à l'abrogation de la présente loi. Je trouverai dommage que, à l'occasion de la discussion d'un texte don...

L'amendement n° 11 rectifié est, à mon sens, l'un des plus importants de ce projet de loi, puisqu'il vise à favoriser la médiation en cas de conflit. Or ce principe n'existait pas dans le texte initial du Gouvernement. La médiation en tant que telle, qui est une pratique déjà répandue dans le monde du travail, est introduite dans cet article, ...

Je propose, monsieur le président, que, pour la rédaction du dernier alinéa, nous nous en tenions aux « autres modes de transport public de voyageurs », le reste de la phrase étant supprimé. En effet, l'extension aux autres services publics serait peut-être excessive. Je ne pense d'ailleurs pas que ce texte puisse s'appliquer à d'autres servic...

Nous avons toujours dit qu'il recouvrait ces deux aspects !

Je rappelle simplement que le rapport prévu sera remis avant le 1er octobre 2008, ce qui nous laisse du temps, et se bornera à envisager l'opportunité d'étendre les dispositions du présent texte à d'autres modes de transport. Cela ne signifie pas que le Parlement votera un texte à cette fin.