Interventions de Catherine Procaccia

Je vous présenterai maintenant les observations et propositions de modifications adoptées par la commission spéciale. J'en profite pour remercier tous mes collègues, sans exception, qu'ils soient de droite, de gauche ou du centre, qui sont issus de quatre commissions différentes, des échanges constructifs et fructueux que nous avons eus. La pré...

Il permettra aussi peut-être, dans un second temps, que ce principe soit transposé à d'autres services publics. Le premier volet du projet de loi porte sur le renforcement du dialogue social dans les entreprises de transport. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre, ce texte entend d'abord généraliser les pratiques d'alarme sociale en vigue...

Il m'a semblé que cette atteinte au droit de grève était conforme à la Constitution, car elle était limitée et proportionnée aux exigences de l'intérêt général. Je vous précise que nous parlons là de vingt à vingt-cinq journées par an. Nous proposons une autre modification importante : nous souhaitons que le préfet soit informé de l'avancement...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de votre écoute. J'adresse également mes remerciements à M. le président de la commission spéciale et à tous les collègues qui m'ont fait l'honneur de m'avoir choisie pour porter ce texte emblématique.

C'est vrai !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. C'est tout ?

Et à l'éducation nationale ?

Et velib' ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission spéciale. Madame David, je vous recommande une excellente lecture, celle du rapport - notamment ses pages 15, 16 et 17 -, qui démontre, en réfutant par avance bien des arguments que vous avez invoqués, que l'ensemble de ce projet de loi est tout à fait constitutionnel. Par conséquent, la comm...

Contrairement à ce qu'estiment les auteurs de cette motion, ce projet de loi ne restreint pas de « manière excessive et inutilement brutale » l'exercice du droit de grève dans les entreprises de transport. Nous n'en avons absolument pas la même approche ni la même lecture. Selon la commission, ce texte prône le dialogue social, outil privilégi...

Pour une fois, je suis d'accord avec lui ! Personne ne demande la parole ?... La séance est levée.

a tout d'abord présenté les deux objectifs poursuivis par le texte : - prévenir plus efficacement les conflits dans les entreprises de transports terrestres et ferroviaires par le développement du dialogue social ; - garantir, en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic, un service réduit mais connu par avance de la population et ...

En réponse aux commissaires, Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a indiqué que le texte constituait une première étape qui ferait l'objet d'une évaluation précise permettant d'apprécier l'opportunité d'étendre le service minimum au fret, ainsi qu'aux transports maritimes et aériens. Après avoir mis en exergue la nécessité de maintenir le délai...

a précisé qu'il était loisible aux autorités organisatrices de transport de définir dans le cahier des charges les règles à respecter en termes d'information des usagers.

s'est demandé si l'intitulé du projet de loi était fidèle au contenu du texte, relevant que le projet ne prévoyait pas réellement de service minimum et ne définissait pas de plages horaires précises pendant lesquelles il serait impératif d'assurer le service.

a souhaité savoir si le délai du 1er janvier 2008, fixé dans le projet de loi, était réaliste. Elle a également souligné la nécessité pour les petites entreprises d'engager des négociations au niveau de la branche. Elle s'est par ailleurs demandé comment les dessertes prioritaires pourraient être définies pour les transports scolaires, par natu...

Après cette présentation, Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a interrogé M. Jean Sivardière sur le point de savoir si la mention de la consultation des usagers par l'article 4 du projet de loi était suffisamment claire et précise à ses yeux.

s'est interrogée sur la notion d'information « précise et fiable » prévue à l'article 7 du texte.

s'est interrogée sur l'opportunité d'un seuil à 100.000 habitants pour distinguer les gros des petits réseaux. Elle a également souhaité savoir quelles difficultés les autorités organisatrices risquaient de rencontrer dans la mise en oeuvre du projet de loi.

a souhaité savoir si le GART jugeait nécessaire qu'un décret fixe la liste des représentants des usagers qui seront consultés.