Interventions de Catherine Procaccia

Je ne connais pas d'avocat de réseau ni d'avocat privé. Vous nous avez brossé un portrait pour le moins négatif de l'avocat qui traite avec une compagnie d'assurance et qui n'aurait d'autre objectif que de plaire à la compagnie au lieu d'essayer de défendre l'assuré. Je pense que les avocats, comme les médecins, doivent respecter une déontolog...

Je m'abstiens.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de modernisation du dialogue social que nous examinons cet après-midi marque, en dépit de sa brièveté - deux articles seulement -, une étape importante dans l'histoire des relations sociales dans notre pays, puisque dorénavant, après le vote de ce texte, elles de...

Lors des auditions, il nous a été rappelé que la démocratie sociale complétait la démocratie représentative sans la concurrencer, et c'est bien ainsi que nous entendons exercer notre pouvoir d'amendement. Dans ces conditions, un équilibre devra être trouvé entre la nécessité de respecter le compromis négocié, sans quoi le renvoi à la négociati...

Toutefois, la commission est persuadée que la volonté de l'ensemble des acteurs que nous avons entendus au début du mois est de respecter l'esprit de la réforme et que nous serons donc prémunis contre de telles dérives, qui porteraient atteinte à la confiance indispensable entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Les travaux que nous ...

L'expérience montre que certaines négociations sont parfois longues : la loi portant réforme des retraites avait invité les partenaires sociaux à négocier sur la pénibilité du travail ; trois ans et demi plus tard, la négociation n'a toujours pas abouti, pour ne pas dire qu'elle est enlisée. Notre commission s'est interrogée sur l'opportunité ...

Pour conclure, je voudrais souligner que l'adoption de la réforme du dialogue social devrait nous conduire à réfléchir, dans les mois et les années qui viennent, à plusieurs sujets intimement liés. Tout d'abord, renforcer le dialogue social pose la question de la légitimité et de la représentativité de ses acteurs. S'il est prématuré de tranch...

C'est une demande que, en qualité de rapporteur, j'ai présenté à M. le ministre, lequel s'est engagé, voilà quelques instants, à ouvrir la concertation à la fin de ce mois, avant de légiférer sur la représentativité syndicale. C'est la raison pour laquelle notre commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements allant dans ce sens.

Ensuite, le rapport Chertier préconise de rationaliser les nombreuses instances de consultation et d'expertise qui se sont multipliées dans le domaine social. Nous sommes très favorables à cette proposition, qui suppose cependant au préalable un examen approfondi des activités et du rôle de chacune de ces structures. Je me réjouis que vous part...

Tout à fait ! S'agissant du présent texte, le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé à hier, en fin de matinée. La commission s'est réunie ce matin. Elle avait donc vingt-quatre heures pour travailler, en comptant la nuit. Je présume que les partenaires sociaux n'auraient pas été enchantés qu'on leur téléphonât au milieu de la nu...

Avec ces quatre amendements, nous abordons un vrai sujet, celui de la représentativité syndicale. Peut-il y avoir un dialogue social avec des organisations dont la représentativité est mise en doute ? Tel est bien le problème de fond. Je vous l'avoue, je ne me sens pas capable, à l'occasion de l'examen de ce texte, de décider que telle ou tell...

Est-ce à nous de décider aujourd'hui d'organiser des élections dans cinq ans, certes sur la foi d'un rapport ? Au demeurant, ce ne serait pas la première fois que le Parlement ne suivrait pas les préconisations d'un rapport ! Il n'y a pas de consensus sur cette question de la représentation syndicale. Vous avez eu l'honnêteté d'indiquer, monsi...

Par ailleurs, quels sont les critères de la représentativité syndicale ? Les résultats aux élections professionnelles, générales, aux prud'hommes ? À partir de quel taux de participation ces élections peuvent-elles être considérées comme réellement représentatives ? M. Desessard a évoqué la population active. La question mérite peut-être d'êtr...

Comme je l'ai dit en commission et encore tout à l'heure à la tribune, nous aurons à trancher ce sujet après les échéances électorales. Lorsque le dialogue social aura été mis en oeuvre par le ministre délégué, qu'il aura pu faire des propositions, nous serons de nouveau saisis du problème de la représentativité syndicale, nous entendrons l'ens...

Ces amendements visent les accords collectifs. À mes yeux, ils remettent surtout en cause la loi du 4 mai 2004, qui a été votée récemment. Or si une loi peut défaire une autre loi, il n'est pas opportun de modifier ladite loi immédiatement, d'autant qu'une évaluation est prévue à la fin de l'année 2007. Ces mesures sont donc prématurées, sans ...

Les amendements n° 9 et 18 visent à supprimer des articles de la loi du 4 mai 2004 qui autorisent les accords d'entreprises à déroger à des accords de branche et les accords de branche aux accords interprofessionnels. La commission ne souhaite pas revenir sur cet élément essentiel d'une loi récente qui dynamise la négociation collective dans l...

L'amendement n° 10 remet en cause certaines dispositions de la loi du 4 mai 2004. Je me suis déjà exprimée sur cette loi et sur le rendez-vous qui est prévu à la fin de l'année. L'avis de la commission est donc défavorable. Quant à l'amendement n° 11, j'ai calculé que la loi du 30 décembre 2006 avait été adoptée voilà exactement vingt et un jo...

Madame Jarraud-Vergnolle, je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que les heures choisies sont une innovation. C'est effectivement une innovation qui nous paraît intéressante et sur laquelle nous ne souhaitons pas revenir. Selon M. Fischer, nous serions les seuls à croire qu'un salarié peut effectuer sans contrainte des heures supplément...

Permettez-moi de citer Mme Ségolène Royal s'exprimant sur les trente-cinq heures : « Des assouplissements ont déjà été apportés. Peut-être faut-il aller au-delà pour que ceux qui veulent travailler plus puissent le faire. »

Effectivement, mais cela montre que nous ne sommes pas les seuls à penser que l'on peut travailler plus pour gagner plus. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 12 et 22.