Simplification du droit

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, demander au Parlement de se dessaisir de son droit de légiférer est un acte gouvernemental sérieux, je dirai même grave. Cette procédure législative doit être justifiée très précisément. La Constitution en a prévu les conditions dans son article 38. Mes chers collègues,...