Simplification du droit

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines,...

Dans cet article, supprimer les mots : faire en sorte de Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de souligner le caractère impératif de cette mesure visant à réduire l'écart de représentation entre les hommes et les femmes au sein des listes prud'homales, ceci proportionnellement à leur part de représentation dans le corps électoral.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut se substituer ou s'associer au salarié et saisir les prud'hommes dans le cas où il constaterait que la législation relative à la non discrimination ne serait pas respectée. Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article : Le Gouvernement présentera, à compter d'un an après la publication de la présente loi, un rapport biannuel d'évaluation au Parlement, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Il s'agit par le biais de cet amend...

Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : les salaires par les mots : le bénéfice net consolidé Exposé sommaire : Il convient d'instaurer une pénalisation pour les entreprises qui refuseraient de négocier la mise en œuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ...

Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : pourra présenter au Parlement, si nécessaire, par les mots : présentera au Parlement dans un délai d'un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre ce dispositif plus contraignant dès lors que les employeurs n'auront pas engagé de négociation durant la pr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. Exposé sommaire : L'importance du travai...

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932-1 du code du travail, remplacer les mots : une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation par les mots : une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants II. En conséquence, dans la seconde phrase du mêm...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les absences pour maladie liées à l'état de grossesse sont assimilées à une période de travail effectif dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de con...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-25-2-1 du code du travail, remplacer les mots : ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou par les mots : en contrat à durée déterminée ou indéterminée ou mise à leur disposition par Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les contrats de tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue un avantage indu pour l'employeur puisque la salariée en congé de maternité n'est pas rétribuée sur les fonds de l'entreprise.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en pri...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée dan...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » et dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou la convention ou l'accord d'entre...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées. II. Le début de la troisième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste sans change...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de ch...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hom...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Et...