Contentieux et procédures juridictionnelles

L’ordre du jour appelle la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (projet n° 344, texte de la commission n° 395, rapports n° 394 et 367). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisie, par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°34. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allège...

Je mets aux voix la motion n° 34, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisie, par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, d'une motion n°1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois cons...

En conséquence, nous passons à la discussion des articles. chapitre Ier Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les juges de proximité peuvent : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Un juge de proximité peut être appelé à siéger dans cette formation. La parole est à M. Jacques Mézard.

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 16 rectifié ter est présenté par M. Lecerf, Mme Sittler, M. Houpert et Mmes Henneron et Troendle. L'amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Bockel, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendas...

L’amendement n° 27 rectifié est retiré. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 35.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

chapitre II Extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer et institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lecerf, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° après l'article L. 211–4, il est inséré un article L. 211–4–1 ainsi rédigé : « Art. L. 211–4–1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injo...

Pour la clarté du débat, j’appelle donc en discussion l’amendement n° 60, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier. Veuillez poursuivre...

L’amendement n° 17 rectifié est retiré. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 32 est présenté par M. Lecerf. L'amendement n° 49 est présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 221-4-1. - Le tribunal de grande instance connaît, d...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Reichardt et Lecerf. L'amendement n° 50 est présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'...

L'amendement n° 33, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3252-10 du code du travail, après le mot : « mensuellement », sont insérés les mots : «, entre les mains de l’huissier de justice qui a procédé à la signification, ». La parole ...