Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

L'amendement n° 4, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L.O. 3445-2 est abrogé ; II. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L.O. 4435-2 est abrogé ; La parole est à M. Jean-...

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5, première phrase et alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 14, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : Alinéas 6, 15, 21 et 30 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 6 et 21 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la ministre.

En conséquence, l'amendement n° 17 n'a plus d'objet. L'amendement n° 2, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : I. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 lor...

L'amendement n° 2 est retiré. L'amendement n° 1, présenté par M. Patient, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les réponses aux demandes d’habilitation sont apportées en ayant recours systématiquement à la procédure accélérée à compter de la demande. » ; La parole est à M. Georges Patient.

L'amendement n° 1 est retiré. L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : Alinéas 12 et 27 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant La parole est à ...

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : I. –Après l'alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L.O. 3445-7 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par d...

L'amendement n° 8, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « par un règlement », la fin du seconde alinéa de l’article L.O. 3445-8 est ainsi rédigée : « jusqu'à ce que cette dernière prenne fin. » II. - Compléter cet art...

L'amendement n° 18, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer les mots : le conseil régional par les mots : l’assemblée La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

L'amendement n° 5 est retiré. L'amendement n° 19, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois Cet amendement a déjà été défendu. Je le mets aux voix.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : I. - Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la collectivité peuvent par les mots : Le...

En conséquence, l'amendement n° 21 n'a plus d'objet. L'amendement n° 3, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 7311-2 lorsque...

L'amendement n° 3 est retiré. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : Alinéa 26 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Cet amendement a déjà é...

L'amendement n° 20, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 26 Remplacer les mots : le conseil général par les mots : l’assemblée La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : I. – Alinéa 29, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu...

L'amendement n° 9, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : Alinéa 33 Remplacer les mots : par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément par les mots : jusqu'à ce que cette dernière prenne fin Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?