Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

L'amendement n° 6, présenté par Mme Alquier, M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral est ainsi modifiée, en ce qui concerne le département du Tarn : « 1°...

Votre temps de parole est écoulé, madame la sénatrice ! C’est terminé ! Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 22, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la der...

L'amendement n° 15, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié : 1° Dans la 1re circonscription électorale des Français é...

L'amendement n° 24, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Je mets aux voix l'amendement n° 24. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

La séance est reprise. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 : Nombre de votants324Nombre de suffrages exprimés323Majorité absolue des suffrages exprimés162Pour l’adoption167Contre 156Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article unique du projet de loi est supprimé et les amendements n° 26, 2, 7, 1, 9, 21, 16, 13, 23, 20, 11 rectifié bis, 5, 12, 17, 19 et 14 n’ont plus d’objet.

... permettez-moi de rétablir les faits : notre collègue ne m’a pas saisie personnellement du problème. Mais veuillez poursuivre, je vous prie.

En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

Je rappelle les termes de deux dernières phrases de l’alinéa 4 de l’article 43 de notre règlement : « Dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, chacun pour une durée n'excédant pas cinq minutes, le président ou le rapporteur de la commission s...

Nous y viendrons, mes chers collègues, mais, pour l’instant, la parole est à M. Bernard Frimat, et à lui seul.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Le résultat du dépouillement du scrutin est clair, mais ses conséquences font l’objet de deux interprétations. MM. Frimat et Fischer considèrent que l’adoption d’un amendement de suppression de l’article unique supprime le texte ; M. About, expliquant l’erreur purement matéri...

Il est clair, en effet, que le vote est acquis. La question est maintenant de savoir si le Sénat s’est prononcé sur l’ensemble du texte ou sur un amendement. Je ne me sens pas habilitée à trancher. Tous les éléments étant connus, c’est au Sénat de prendre ses responsabilités.

Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement. La parole est à M. le président de la commission des lois.

Monsieur le secrétaire d’État, si nous procédons maintenant à un vote, il faut que vous preniez bien la mesure de la contestation de fond qui est formulée sur le recours à cette procédure. De là où je suis, je préférerais que nous trouvions une issue plus consensuelle, ce qui conviendrait mieux à notre assemblée.

Aucune solution ne peut se dégager concernant l’erreur matérielle. Il faut réfléchir aux répercussions qu’aurait le renvoi pur et simple du projet de loi à l’Assemblée nationale. Cette solution a le mérite de respecter le vote du Sénat, mais il faut que le Sénat prenne la responsabilité de son vote.