Loi pénitentiaire

Nous reprenons la discussion du projet de loi pénitentiaire, déclaré d’urgence. Dans la discussion des articles, nous avons entamé l’examen de l’article 10 bis.

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé : Dans la première phrase de cet article, après les mots : le détenu est informé insérer les mots : oralement et par la remise d'un document écrit La parole ...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention. La pa...

L'amendement n° 95, présenté par MM. Yung, Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lors de leur admission, les détenus ressortissants d'un pays étranger sont informés sans délai de leur droit de prendre contact avec leurs représentants diploma...

L'amendement n° 97, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout détenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement l'aider à avoir accès à de tels con...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. La parole est à Mme Ali...

Les amendements n° 13 et 98 rectifié sont identiques. L'amendement n° 13 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller. L'amendement n° 98 rectifié est présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste et apparentés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : À la fin de cet article, supprim...

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 d...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le droit à la liberté de conscience et de culte des détenus doit être respecté. Chaque dét...

L'amendement n° 99, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les personnes détenues ont droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ils peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux. La parol...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l...

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 300, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 99 rectifié par les mots : , sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement Quel est l’avis du Gouvernement s...

L'amendement n° 188, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des interdictions édictées par l'administration pénitentiaire liées à la sécurité et à la santé, les détenus peuvent recevoir ou acheter en can...

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer les mots : au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les mots : ...

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées ...

L'amendement n° 100, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et en aucun cas être imposé comme une punition. Les autorités pénitentiaires doiv...

L'amendement n° 189, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lors...

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, les détenus sont...

L'amendement n° 228, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Au début de cet article, supprimer les mots : Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, La parole est à Mme Josiane...

Les amendements n° 17 et 102 rectifié sont identiques. L'amendement n° 17 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller. L'amendement n° 102 rectifié est présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste et apparentés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans cet article, remplacer le...