Saisine du conseil constitutionnel

M. le président a été informé, par lettre en date du 2 novembre 2010, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et soixante sénateurs de la loi portant réforme des retraites. Acte est donné de cette communication. Le texte de ces ...