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Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/11/2011 — Amendement N° II-12 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 52 bis (Adopté)
Mme Tasca, au nom de la commission des lois
Après l'article 52 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. 2° L’article 28 de la l...
18/11/2011 — Amendement N° II-11 au texte N° 20112012-106 - Article 52 bis (Adopté)
Mme Tasca, au nom de la commission des lois
Alinéa 5, première phrase Après les mots : personne morale insérer les mots : à but lucratif Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter l’application de la règle selon laquelle les frais de justice pénale sont mis à la charge de la personne morale condamnée, aux seules personnes morales à but lucratif. En effet, la rédaction retenue...
