Loi de finances pour 2012

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les crédits examinés dans le présent rapport pour avis sont ceux qui sont dévolus, au sein de la mission « Justice », d’une part, au fonctionnement et à l’organisation des juridictions et, d’autre part, à l’aide juridictionnelle. L’élévation, cette année, des crédits du ...

Je souhaite toutefois souligner dès maintenant l’opposition de la commission des lois au « ticket modérateur » de 35 euros pour l’accès à la justice.

Le financement de l’aide juridictionnelle doit reposer sur la solidarité nationale et non peser sur les seuls justiciables. D’autres solutions de financement sont envisageables, telle une meilleure contribution des assurances de protection juridique au financement de l’aide juridictionnelle, notamment. Monsieur le ministre, mes chers collègues...

… mais le Parlement est en droit d’exiger que le gouvernement auquel vous appartenez assume budgétairement l’impact de ses réformes. Compte tenu de l’écart constaté entre les besoins des juridictions et les moyens qui leur sont alloués, la commission des lois s’est déclarée défavorable à l’adoption de ces crédits. §

Cet article revient sur le principe posé par l’article 800-1 du code de procédure pénale, selon lequel les frais de justice pénale ne peuvent jamais être mis à la charge de la personne condamnée et échoient à l’État. C’est ce qui gênant, au fond, dans sa rédaction actuelle. Le Gouvernement propose d’introduire une exception à ce principe pour ...

Je souscris à la proposition de notre rapporteur. Elle a bien décrit le problème de l'hébergement du Défenseur. Je voudrais souligner qu'en matière de gestion immobilière et d'installation de ses services, l'Etat a une politique erratique. Je me souviens de problèmes identiques pour l'agence internationale de la francophonie dont les bureaux ét...

Je salue la qualité de ce rapport sur un thème qui fera l'objet d'une réflexion à long terme de la commission. Je souscris à vos remarques sur les étudiants étrangers. Nous allons à rebours de tout ce qui a été raconté sur la société de la connaissance et l'ouverture des frontières aux personnes qualifiées. La situation des services d'accueil...

Je remercie notre rapporteur d'avoir évoqué l'ensemble de ces sujets. En matière d'égalité hommes - femmes, nous assistons à une régression que nous ne pouvons pas accepter, la situation actuelle étant déjà très insatisfaisante. Nous suivrons donc l'avis de notre rapporteur. Par ailleurs, nous aurons bientôt à examiner un projet de loi sur la f...

Si le groupe socialiste s'abstient sur le budget de la justice administrative alors qu'il a voté contre les crédits des juridictions financières, c'est parce qu'il refuse de souscrire à la réorganisation dont feront l'objet les juridictions financières.

Permettez-moi, à titre liminaire, de rendre hommage au travail réalisé, les années précédentes, par le précédent rapporteur pour avis de notre commission sur le budget de la justice, notre collègue Yves Détraigne. Les crédits examinés dans le présent avis correspondent à ceux dévolus, au sein de la mission « justice », d'une part au fonctionn...

Je reconnais avec MM. Jean-Pierre Michel et Yves Détraigne que le garde des Sceaux actuel n'est pas responsable des retards accumulés et c'est justice de lui faire crédit de l'apaisement de certaines inquiétudes des magistrats. Toutefois, l'intempérance du Gouvernement en matière de réforme est déplorable. Une réforme doit s'accompagner de moye...

Ce premier amendement vise à limiter aux seules personnes morales à but lucratif l'application de la règle selon laquelle les frais de justice pénale sont mis à la charge de la personne morale condamnée. Il s'agit en effet de protéger la situation des syndicats ou de certaines associations qui ne disposent pas forcément d'un patrimoine conséque...

Celle-ci a été créée par le Gouvernement qui a souhaité supprimer, pour les seules personnes morales, la règle selon laquelle les frais de justice pénale ne peuvent être mis à la charge du condamné et échoient exclusivement à l'Etat.

L'amendement supprime la contribution pour l'aide juridique en la compensant à due proportion. Cette suppression s'impose pour les raisons précédemment évoquées.

Quels moyens sont consacrés à la rénovation des établissements existants, en particulier de ceux qui ont été créés voici une trentaine d'années ?

Notre commission doit examiner plusieurs budgets qui traduisent une grande faiblesse de la politique gouvernementale depuis de nombreuses années. De ce fait, face à tous les retards accumulés, on pourrait penser que ces budgets pourraient être pires. Nous ne sommes cependant pas là pour mesurer des efforts relatifs, mais pour pointer des manque...

M. le ministre, pourriez-vous nous dire brièvement où en est la politique dite du co-développement et en particulier la mise en oeuvre des programmes de co-développement ? Quel est le lien entre cette politique et la politique actuelle d'immigration ?

Monsieur le Garde des Sceaux, je voudrais vous interroger sur plusieurs points qui me semblent essentiels. Tout d'abord, pouvez-vous dire où en est l'état d'avancement de la révision des 800.000 mesures de tutelle en cours au 1er janvier 2009. Cette révision doit en principe être achevée au 1er janvier 2014. Quels sont les moyens mis en oeuvre...

Vous avez dit les limites de l'action gouvernementale face à la grande distribution. En fait, l'un des éléments structurels de la vie chère outre-mer, c'est que ces territoires dépendent exclusivement des importations. Ne pourrait-on encourager les productions, les filières locales ? Les prix baisseraient et le bilan carbone en serait amélioré.