Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer

L'amendement de précision n° 5 vise à prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités administratives indépendantes nationales (AAI) mais aussi avec les autorités publiques indépendantes (API) nationales qui disposent, à la différence des premièr...

L'amendement n° 6 tire les conséquences de l'extension de la compétence environnementale du conseil économique et social en prévoyant une meilleure articulation avec le comité consultatif de l'environnement prévu, depuis 1999, à l'article 213 de la loi organique. Cette instance est d'autant plus utile qu'elle intègre des représentants des provi...

L'amendement de précision n° 7 vise à corriger une erreur au sein du projet de loi organique et qui aurait pour effet de supprimer la possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province d'adopter des délibérations budgétaires modificatives. L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 3 est une précision rédactionnelle visant à mieux expliciter l'articulation des compétences en matière de police de la circulation entre le président de l'assemblée de province et le maire. Il doit ainsi être bien entendu que le pouvoir de police du président de l'assemblée de province sur les routes du domaine provincial s'appl...

L'amendement n° 4 s'inscrit dans la même logique que le précédent pour clarifier l'articulation des compétences. Le sujet de l'environnement est particulièrement sensible en Nouvelle-Calédonie. L'auteur de l'amendement redoute que la jurisprudence administrative ne retienne une lecture très large des compétences de la Nouvelle-Calédonie en la m...

L'expression « sous réserve » figure dans la loi organique de 1999, il ne s'agit donc pas d'une novation juridique et il n'est pas incohérent de recourir à cette expression.

J'y suis favorable car cet amendement permet de mettre fin à une anomalie conduisant à une inégalité de traitement entre victimes selon qu'elles sont de statut civil de droit commun ou coutumier.

L'amendement n° 1 de notre collègue Karine Claireaux a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° 11 évoque la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) qui n'est pas applicable en Polynésie française. Lors des débats parlementaires sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, cette situation surprenante a été soulevée et a conduit à plusieurs interpellations en séance publique de la garde des ...

Le problème est que la Polynésie française est d'une opinion différente et on assiste à un va-et-vient depuis plusieurs années entre elle et l'État qui ne permet pas de clarifier la situation. Pour répondre à M. Mercier, cet amendement d'appel permettra d'obtenir enfin une réponse du Gouvernement sur ce point.

Permettez-moi d'apporter un complément d'information : le PACS est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. La situation polynésienne est donc une anomalie entraînant une discrimination entre les citoyens. Il nous faut impérativement lever cette incertitude. L'amendement n° 11 est adopté.

Cet amendement est une réponse à une inquiétude des personnels quant à leur avenir, dont le rapport d'information de notre collègue Christian Cointat et notre ancien collègue Bernard Frimat s'était déjà fait l'écho en 2011. Avis favorable.

Je retiens la suggestion de M. Mercier. A l'occasion de la présentation de l'amendement n° 2 rectifié, je me propose d'en faire état en séance publique.

L'amendement n° 8 concerne l'homologation des peines d'emprisonnement décidées par la province Sud en matière d'environnement. Faute d'homologation en application de l'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999, les peines d'emprisonnement ne peuvent pas être prononcées par les juridictions. Je suis donc favorable à l'amendement sous réserv...

Cet amendement n'a pas de lien avec les autres dispositions du texte, cependant sur le fond et par cohérence avec l'évolution qu'a connue Saint-Barthélemy, je suis tentée de m'en remettre à la sagesse de la commission.

J'estime cet amendement fondé, d'autant que les populations d'outre-mer voient dans cette disposition le maintien d'une forme de colonialisme. J'ajoute que le préfet peut déjà agir, au titre de ses pouvoirs de droit commun, en cas de nécessité, par exemple face à un danger imminent pour la santé publique. Avis favorable.

Je maintiens que la législation actuelle permet au préfet de faire face aux situations quand c'est nécessaire. La question sera de toute façon tranchée en séance, mais je crains que le Gouvernement ne nous renvoie la balle en s'en remettant à la sagesse du Sénat.

Cela n'a pas d'incidence concrète. De plus, la nécessité d'apporter cette précision ne paraît pas évidente puisqu'en réalité cela n'a rien de spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je demande le retrait.

En application de l'article 32 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004, le Parlement doit ratifier le décret qui approuve une loi du pays intervenant dans une compétence partagée avec l'État et plus particulièrement dans le domaine de la loi. Le Gouvernement le sollicite pour un décret du 24 mai 2013 ayant approuvé une loi du pays relatif à la...

Cet amendement propose d'habiliter le Gouvernement au titre de l'article 38 à prendre des ordonnances visant à étendre et adapter dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de droit commun. Il vise ainsi à permettre aux agents communaux de constater à l'instar de certaines infractions fixées par une règlementa...