Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
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Je partage ces réserves. Nous n'avons pas tous accueilli avec beaucoup de faveur la CRPC. Veillons à ne pas lui faire perdre son sens en contraignant le procureur à préjuger, dès son ouverture, de la décision finale.
Je le suis également, car cette diminution de peine par le juge remet en cause l'esprit même de la CRPC, tel qu'il peut être vécu par le prévenu. Dans cette procédure, le procureur vérifie la culpabilité et il s'accorde sur une peine avec le prévenu : en principe, le condamné adhère à cette sanction ; dès lors, pourquoi le juge pourrait-il reve...