Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je rejoins notre rapporteur. Les magistrats n'ont pas à faire état de la procédure de CRPC, bien qu'elle ne soit pas un secret. Il conviendrait simplement de rappeler aux juges qu'ils doivent garder ces informations pour eux.
