Maisons départementales des personnes handicapées

Je mets aux voix l'amendement n° 81 tendant à la suppression de l’article 14. J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement. Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 87 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 14 est supprimé.

L'amendement n° 48, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 34, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de la constru...

L'amendement n° 71, présenté par Mmes Desmarescaux, Bout et B. Dupont, MM. Vasselle et Milon, Mme Giudicelli, M. Türk et Mmes Kammermann, Henneron, Payet et Rozier, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découl...

L'amendement n° 77, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : lorsqu'il est apporté par les mots : lorsque le maître d'ouvrage apporte La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 47, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les seuls locaux d'habitation des constructions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 302-5, un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées précise les condit...

En conséquence, l'amendement n° 77 n'a plus d'objet. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

L'amendement n° 35, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et...

Je suis en effet également saisie d’un amendement n° 36, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé : Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une collectivité...

L'amendement n° 37, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux per...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; ils seront repris à l’issue de la conférence des présidents, qui se réunit pour régler l’ordre du jour de demain. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul Blanc. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un art...

L’amendement n° 38, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l’article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2143-3 du code général des collect...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 39 est présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L’amendement n° 64 est présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Sch...

L'amendement n° 67, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la commission menti...

L'amendement n° 68, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un...

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le...

L'amendement n° 40 rectifié est retiré. L'amendement n° 41, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9 ter de l'ar...