Simplification et clarification du droit

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (proposition n° 34, texte de la commission n° 210, rapports n° 209, 225, 227 et 245). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendeme...

L'amendement n° 91, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Charasse et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin et Milhau, est ainsi libellé : Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L.O. 151-1 » sont remplacés par le mot et le...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 30.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi r...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 31.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le 1° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-15 est ainsi rédigé : « Néanmoins, les votes sur ...

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. L'amendement n° 18 rectifié ter, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Beaumont, Etienne, Magras, Revet, Bécot, Béteille et P. Blanc, Mme Bruguière, MM. Buffet, Carle, César, Chatillon, Cléach, Fourcade et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. J. Gaut...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. du Luart, Chauveau et Cléach. L'amendement n° 113 rectifié est présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Ap...

L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l'article L. 5842-19 est ainsi rédigé : « II. - Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : « ou à une communauté urbaine » figurant au deuxième alinéa sont supprimés. ...° Le 2° d...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 114 est présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 137 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et de...

L'amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaire...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 33 bis.

L’article 34 a été supprimé par la commission. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

L'amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Pour l'application des » est inséré le mot : « deuxième, ». La parole est à M. le secrétaire d'É...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 34.

L'amendement n° 138, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer le I de cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé : « Art. L. 143-10. - Pour les contestations mention...

L'amendement n° 5 est retiré. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mme Debré, M. Legendre et Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont abrogés : 1° Le II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'article L. 162-1-8 du...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code des mines et...