Interventions en commissions de Catherine Tasca

Le terme « optimisation » est riche de sens. Au point 7, ne convient-il pas de préciser qu'il s'agit d'une « optimisation du profit » ?

J'espère que cela ne lui vaudra pas des ennuis !

Nous déplorons souvent l'immobilisme de l'Union européenne dans les affaires étrangères. Ne tolérons pas son inaction au sein même de l'Europe. La procédure de l'article 7 est un vrai chemin de croix, mais le cas de la Hongrie est suffisamment grave pour que l'Europe se décide. C'est une question de crédibilité.

Ce sujet récurrent oppose toujours les arguments économiques et sanitaires. Notre collègue a bien souligné la gravité de la situation et la nécessité, en conséquence, d'une stratégie globale d'éducation et de prévention. Les résultats de la lutte contre le tabac sont très insuffisants. Je ne suis pas d'accord avec le parallèle établi entre l'al...

Notre débat fait apparaître d'importantes divergences. Tout le monde ne peut souscrire au considérant selon lequel « la protection des marques commerciales constitue un acquis intangible ». Le point 10 me gêne aussi : pourquoi ce seuil ? Je ne suis pas convaincue du caractère disproportionné de l'atteinte au droit des marques. Enfin, le parallè...

L'objet ne dit pas qu'il faut supprimer cette disposition car elle ne figure pas dans l'accord, mais l'incise que vous venez de citer n'est effectivement pas utile à la phrase.

D'autres Etats membres partagent-ils votre analyse, ainsi que l'attachement aux principes que nous défendons ?

L'expression « réparation en nature » n'est pas très claire. Il s'agit plutôt d'une remise en l'état, quand elle est possible. Sinon, on peut offrir un poulet au maire et considérer qu'on a réparé en nature...

Précisons qu'il s'agit d'une remise en l'état.

Il ne s'agit pas tant des relations entre les deux assemblées, que de l'économie du temps de travail au sein du Sénat. Les propositions de loi sont très consommatrices de temps. Je souscris pleinement à la remarque de M. Gélard. La règle des quatre heures oblige souvent à reporter la suite de l'examen des propositions de loi, ce qui bouscule no...

En dehors des problèmes de l'immigration et de l'immobilier, y a-t-il d'autres spécificités relatives à l'état des droits en outre-mer ?

Nous avons une conception unitaire de la République qui se heurte à la réalité. Je crois qu'il faut marquer des étapes pour aligner la réalité outre-mer sur notre état juridique. À Mayotte, l'état civil n'existait pas. On ne peut pas passer du jour au lendemain d'un modèle de société à un autre. La République française doit permettre un étaleme...

Je suis contre l'établissement d'une passerelle entre le mariage religieux et le mariage civil. Libre aux uns et aux autres de faire consacrer leur mariage civil par la religion qui est la leur. Mêler ou hiérarchiser dans le temps ou dans les normes les deux types de mariage nous met sur une mauvaise pente.

Certes, mais il se réfère au mariage religieux.

Sur la forme, ne modifions pas le périmètre. Sur le fond, l'adoption concerne des enfants existants, elle relève d'une tout autre démarche que la PMA, liée à la « fabrication » d'enfants.

Je suis entièrement d'accord avec le texte qui nous est présenté. Quant aux séances de débat, il faudrait les préparer : nos orateurs pourraient se réunir au préalable. Sinon, certains débats n'ont de débat que le nom, et n'apportent rien de constructif.

Je salue le souci de conciliation de notre rapporteur, mais je suis en désaccord avec ses conclusions. Notre commission doit se prononcer pour ou contre cet amendement. Il sera présenté en séance et l'avis de la commission sera demandé. Nous avons à cet égard un devoir de clarté et de modestie. Clarté d'abord : nous devrions nous en tenir au ...

Le rapporteur a choisi une approche juridique, elle était nécessaire. Chacun a pu se forger son opinion : nos positions divergent mais nul ne peut prétendre que le débat n'a pas eu lieu. Autre motif de satisfaction : le rapporteur n'a pas élargi le périmètre. Une loi sur la famille nous donnera l'occasion de poursuivre l'adaptation de notre dro...

Je salue ce travail remarquable, mais voudrais revenir sur un malentendu qui a la vie dure : l'exception culturelle ne s'oppose pas à la diversité culturelle. Elle ne signifie pas que la France a une culture exceptionnelle à préserver jalousement, mais que nous entendons soustraire les biens culturels au champ du pur commerce.

Je souscris également à la position du rapporteur, avec une interrogation : si ce nouveau type de contrat était adopté, qu'adviendrait-il des couples déjà pacsés ?